Vertaling van "tribunal found from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that regard, the Tribunal found, from examining three of the sixteen versions of the competition’s case study, that the case study, far from being a simple paper consisting of a few lines capable of being memorised by one candidate and easily explained to another, took the form of a file of more than twenty pages containing a set of documents of very different types.
À cet égard, le Tribunal a pu constater, en prenant connaissance de trois des seize variantes de l’étude de cas du concours, que celle-ci, loin d’être un simple énoncé de quelques lignes susceptible d’être retenu par un candidat et facilement expliqué à un autre, prenait la forme d’un dossier de plus d’une vingtaine de pages contenant une série de documents à caractère très différent.

Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.
À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

It is noteworthy that, on February 23, in the matter between Bell Canada and the Canadian Telephone Employees Association, the federal court found the existing human rights tribunal to be unconstitutional because of its lack of independence from the Minister of Justice and the Canadian Human Rights Commission.
D'ailleurs, il est à noter que le 23 février dernier, la Cour fédérale, dans l'affaire Bell Canada c. Canadian Telephone Employees Association, a déclaré inconstitutionnel l'actuel Tribunal des droits de la personne en raison de son manque d'indépendance vis-à-vis du ministre de la Justice et de la Commission canadienne des droits de la personne.

I picked up today's paper. This is just today: The Grande Prairie Daily-Herald Tribune talks about a charge laid because 100 hogs were being transported to slaughter from Alberta, and along the way they were stopped, and it was found that the hogs, in large numbers, had frozen to death due to inadequate bedding and inadequate heating.
Aujourd'hui, le Daily-Herald Tribune de Grande Prairie fait état d'une accusation qui a été portée après qu'on eut constaté que 100 porcs de l'Alberta qu'on amenait à l'abattoir étaient morts de froid en chemin.

When it has been found that a proposed merger will result in, or likely result in, a substantial lessening or prevention of competition according to section 92 of the act — the burden of which is on the Commissioner of Competition to demonstrate to the tribunal — the parties may appeal through section 96 of the act regarding cost savings — efficiencies, if you like — that are expected to result from the merger.
Aux termes de l'article 92 de la loi, lorsqu'il est déterminé qu'un fusionnement proposé empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence, ou aurait vraisemblablement cet effet — le fardeau de la preuve revenant au commissaire de la concurrence devant le tribunal —, les parties peuvent interjeter appel en vertu de l'article 96 de la loi relativement aux économies de coût — aux gains en efficience, si vous préférez — qui devraient résulter de la fusion.

Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)
Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.
Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.