Vertaling van "tribunal she argued " (Engels → Frans) :

After her request for paid leave of absence had been refused, Ms Z brought a complaint before the Equality Tribunal. She argued that she had been subject to discrimination on grounds of sex, family status and disability.
S’étant vu opposer un refus en réponse à sa demande de congé payé, Mme Z a déposé une plainte devant l’Equality Tribunal, soutenant qu’elle avait fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et le handicap.

In that way, if there are two accused in a courthouse on the same day, one being sought by the United States and one being sought by the Yugoslav tribunal, the second person cannot argue under section 15 of the Charter that he or she is being discriminated against, that he or she is being dealt with under a different procedure than the other person.
De cette façon, si deux accusés comparaissent le même jour devant un tribunal, que l'un soit recherché par les États-Unis et l'autre par le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le deuxième ne pourra pas prétendre avoir été victime de discrimination au sens de l'article 15 de la Charte, ni d'avoir été assujetti à une procédure différente de celle appliquée au premier accusé.

She could go to a tribunal — let us say a human rights tribunal — and argue that it is discriminatory that she has such a low social assistance entitlement.
Elle pourrait s'adresser à un tribunal — un tribunal des droits de la personne, par exemple — en disant que le fait que ses prestations d'assistance sociale soient si faibles constitue une discrimination.