Traduction de «trigger further decision-making » (Anglais → Français) :

Regular and more holistic monitoring and reporting on the environmental impacts and progress on the implementation of the different policies and initiatives across the EU air transport system will help inform about the sector's impacts on the environment and provide a valuable contribution to further decision-making.
Un suivi et des rapports réguliers et plus holistiques concernant les incidences sur l’environnement et l’avancement de la mise en œuvre des différentes politiques et initiatives dans l'ensemble du système de transport aérien de l’UE permettront de fournir des informations sur les incidences du secteur sur l’environnement et apporteront une contribution précieuse aux prises de décision ultérieures.

Today's proposed ideas and options are a direct follow-up to the European Commission's report (from 8 May 2015) on the 2014 European Parliament elections which pledged to identify ways of further enhancing the European dimension and the democratic legitimacy of the EU decision-making process, and to examine further, and seek to address, the reasons for the persistently low turnout in some Member States.
Les idées et options proposées aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité directe du rapport de la Commission européenne (du 8 mai 2015) sur les élections européennes de 2014 qui visait à identifier les moyens de renforcer encore davantage la dimension européenne et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'UE, et à examiner plus avant, voir à régler le cas échéant, les raisons de la persistance d'un faible taux de participation dans certains États membres.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

- More involvement of the Legislators in further decision-making through delegated acts and reporting.
- d'associer davantage les législateurs aux prises de décisions grâce aux actes délégués et à la présentation de rapports.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

Implementing and further developing The Hague Programme is a joint goal. This calls for effective decision-making and requires clear political priorities to make a real difference.
La mise en œuvre et l’approfondissement du programme de La Haye est un objectif commun, qui appelle un processus décisionnel efficace et des priorités politiques claires pour vraiment faire la différence.

To make further progress in the establishment of an area of Freedom, Security and Justice, more effective transparent and accountable decision-making procedures are needed.
Progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice implique des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.

I am sure that these issues will come back during further decision-making on this issue.
Je suis certaine que ces questions seront à nouveau soulevées lors des prochaines prises de décisions sur ce sujet.

7. Calls on the Commission to present as soon as possible in sufficient time to meet the target dates laid down in the White Paper, its first proposal for a new, comprehensive, effective, practicable and transparent regulatory framework for chemicals, in the form of one regulation; calls on the Commission not to delay its proposal because of the studies it commissioned on the business impact and the central entity or any other studies, but rather to take them into account in the further decision-making process with the European Parliament and the Council;
7. demande à la Commission de présenter dès que possible, en temps opportun dans le respect de l'échéancier prévu par le Livre blanc, sa première proposition d'un nouveau cadre réglementaire global, efficace, praticable et transparent concernant les produits chimiques, sous forme d'un règlement; invite la Commission à ne pas retarder sa proposition en raison des études demandées quant à l'impact financier et l'entité centrale ou toute autre étude, mais plutôt de les prendre en compte dans le cadre du prochain processus décisionnel associant le Parlement européen et le Conseil;

17. Repeats its broad support for the reform process; will examine closely the effectiveness of the reforms, the progress report, the proposed allocation of the requested posts and the impact of the early retirement scheme as a necessary basis for further decision-making;
17. réaffirme son approbation globale du processus de réforme; entend examiner attentivement l'efficacité des réformes, le rapport d'étape, l'affectation proposée des postes demandés et l'incidence du dispositif de retraite anticipée, base indispensable d'autres décisions;