Traduction de «trip trade-related intellectual property measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TRIP, trade-related intellectual property measure
mesure concernant la propriété intellectuelle et liée au commerce

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]

trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPs
Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the EU and its Member States, as members of the World Trade Organisation, are bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) and thereby committed to the adoption and implementation of minimum standards of effective measures against all infringements of IPR;
D. considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

C. whereas the European Union, as a member of the World Trade Organisation, is bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS); whereas EU Member States are thereby committed to the adoption and implementation of effective measures against all infringements of IPRs,
C. considérant que l'Union européenne, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, est liée par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); que les États membres de l'Union se sont donc engagés à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces sanctionnant toutes les atteintes aux DPI,

The western countries, aware as they were that their own businesses would be hit hard by the elimination of import quotas, tied signature of the agreement to the adoption of an international agreement on intellectual property—TRIPS, trade-related intellectual property—which forces the developing countries to acknowledge the legislation on copyrights and industrial patents, ownership of protected brand names and so forth.
Conscients que leurs propres entreprises seraient lourdement affectées par la disparition des quotas d'importation, les pays occidentaux ont lié la signature de l'Accord à l'adoption d'une entente internationale sur la propriété intellectuelle—TRIPS, Trade-Related Intellectual Property—, qui force les pays en développement à reconnaître les lois du copyright et la propriété industrielles—les brevets valables pour 20 ans, reconnaissance des marques de commerce protégées, etc.

Honourable senators, the importance of intellectual property was displayed in the World Trade Organization Uruguay Round of discussions with respect to trade-related intellectual property matters called TRIPS.
Honorables sénateurs, il a été question de l'importance de la propriété intellectuelle lors des discussions du cycle de l'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.

I regret to say that we are still waiting for an up-to-date and general directive on the European patent. This fact makes today’s debate rather more complicated, as it concerns a specific directive that does not deal with concepts, but goes beyond the scope of the Trade-Related Intellectual Property Services (TRIPS) Agreement.
Je regrette d’avoir à dire que nous attendons toujours une directive actualisée et générale sur le brevet européen, ce qui complique davantage encore le débat d’aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’une directive spécifique qui ne traite pas de concepts, mais qui va au-delà de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.
5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;

Indeed, in times of crisis, patents could be waived as stipulated in our own national 1993 legislation on patents, as well as in Article 31 of the World Trade Organization Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights, or TRIPS.
En temps de crise, il serait possible d'accorder une dispense de brevet, comme le prévoient notre loi de 1993 sur les brevets et l'article 31 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.

There were the trade-related intellectual property measures, an important addition, an important evolution of trade under the Uruguay Round.
Les mesures concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce représentent une évolution importante du commerce et un ajout important découlant du cycle d'Uruguay.