Traduction de «tripartite commission plus one » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tripartite Commission Plus One | Tripartite Plus
Tripartite plus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;
G. considérant que ces mesures d'accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l'obligation de préavis, avec un délai d'attente de huit jours, l'exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l'obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;

whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;
considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;

Moreover, the Convention creates an ad hoc structure, the Special Tripartite Commission, made up of representatives appointed by the governments of each State which has ratified the Convention and representatives of shipowners and seafarers to adapt the text in the light of the application of its provisions.
Par ailleurs, la Convention crée une structure ad hoc, la commission tripartite spéciale, composée de représentants nommés par chaque gouvernement des Etats ayant ratifié la Convention et de représentants des armateurs et des gens de mer, pour faire évoluer le texte en tenant compte de l’application de ses dispositions.

It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.
Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.

In this context, the European Commission is convinced that the local government should make use of existing mechanisms, including the Joint Verification Mechanism and the Tripartite Commission, to find a peaceful solution.
Dans ce contexte, la Commission européenne est convaincue que le gouvernement local devrait utiliser les mécanismes existants, y compris le mécanisme commun de vérification et la commission tripartite, pour trouver une solution pacifique.

C. whereas the political situation, marked by insurrection, has led to the resignation of President Jean-Bertrand Aristide, the appointment of Boniface Alexandre to the post of interim President and the setting-up of the tripartite commission provided for by the international plan on Haiti,
C. considérant que la situation politique insurrectionnelle a abouti à la démission du Président Jean-Bertrand Aristide, à la nomination de Boniface Alexandre au poste de président intérimaire et à la mise en place de la commission tripartite prévue par le plan international sur Haïti ,

At Laeken social partners also expressed their wish to replace the Standing Committee on Employment and set up a tripartite concertation body for growth and employment. This suggestion was taken up by the Commission, which proposed a tripartite Social Summit for Growth and Employment to be held each year on the eve of the Spring European Council.
À Laeken, les partenaires sociaux ont également exprimé le désir de remplacer le comité permanent de l'emploi et de créer un organe de concertation tripartite sur la croissance et l'emploi; cette idée a été reprise par la Commission, qui a proposé qu'un sommet social triparti pour la croissance et l'emploi ait lieu chaque année à la veille du Conseil européen du printemps.

A. whereas Iraq has been boycotting meetings of the Tripartite Commission since September 1998, and of the Technical Sub-Committee since December 1998, and whereas Iraq had already boycotted meetings of the Tripartite Commission from October 1991 to July 1994, thus delaying the search process arbitrarily for almost three years,
A. considérant que l'Irak boycotte les réunions de la commission tripartite depuis septembre 1998 et celles de la sous-commission technique depuis décembre 1998 et que, d'autre part, ce pays a boycotté les réunions de la commission tripartite d'octobre 1991 à juillet 1994, retardant ainsi de façon arbitraire les recherches pendant près de trois ans,

- having regard to the fact that Iraq has been boycotting meetings of the Tripartite Commission since September 1998, and of the Technical Sub-Committee since December 1998, and that Iraq had already boycotted meetings of the Tripartite Commission from October 1991 to July 1994, thus delaying the search process arbitrarily for almost three years,
- considérant que l'Irak boycotte les réunions de la commission tripartite depuis septembre 1998 et celles de la sous-commission technique depuis décembre 1998 et que, d'autre part, ce pays a boycotté les réunions de la commission tripartite d'octobre 1991 à juillet 1994, retardant ainsi de façon arbitraire la recherche d'une solution pendant près de trois ans,