Vertaling van "tripartite financial leasing transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tripartite financial leasing transaction
opération tripartite de crédit-bail financier

tripartite nature and pluricontractual basis of the financial leasing transaction
nature tripartite et fondement pluricontractuel de l'opération de crédit-bail

tripartite financial leasing
crédit-bail financier tripartite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) The account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;
a) le compte est financé soit uniquement par un acompte, un dépôt, le dépôt d’une somme suffisante pour assurer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement similaire, soit par un actif financier qui est déposé dans le compte relativement à la vente, à l’échange ou à la location du bien;

The Commission examined the proposed transaction's effects on the markets for the supply of operating and financial leasing products in Belgium as VDFin's activities would overlap with those of another company, LeasePlan Corporation, which is jointly-controlled by Volkswagen (see M.5568).
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur les marchés de la fourniture de produits de crédit-bail d'exploitation et de crédit-bail financier en Belgique, en raison du chevauchement entre les activités de VDFin et d’une autre société, LeasePlan Corporation, sur laquelle Volkswagen exerce un contrôle conjoint (voir M.5568).

For example, actuaries provide independent risk assessment to a variety of financial transactions, such as parties negotiating leases, both lessors and lessees, for big-ticket items such as transportation equipment.
Par exemple, les actuaires offrent une évaluation indépendante des risques à l'égard de diverses transactions financières, telles que les parties négociants des baux, c'est-à-dire tant les bailleurs que les locataires, pour des équipements de grand prix tels que du matériel de transport.

(ea) financial products which relate to financial physical assets in the form of leasing agreements or of low value consumer credit, provided the transactions are carried out through bank accounts.
(e quater) produits financiers liés à des actifs financiers physiques sous la forme de contrats de bail ou de crédits à la consommation de faible valeur, dans la mesure où les transactions sont menées par l'intermédiaire de comptes bancaires;

(ec) financial products which relate to financial physical assets in the form of leasing agreements or of low value consumer credit, provided the transactions are carried out through bank accounts.
produits financiers liés à des actifs financiers physiques sous la forme de contrats de bail ou de crédits à la consommation de faible valeur, dans la mesure où les transactions sont menées par l'intermédiaire de comptes bancaires;

Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.
Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.

| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.
| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

For example, this means that if an institutional unit sells real estate or other fixed asset and rents it back with the intention of acquiring it at the end of the lease (this operation therefore having many characteristics of a financial lease), the transactions must be treated as an operating lease.
Par exemple, ceci signifie que si une unité institutionnelle vend un bien immobilier ou un autre actif fixe et le loue par la suite avec l'intention de l'acquérir à la fin du bail (cette opération ayant alors plusieurs caractéristiques d'un crédit-bail), les opérations doivent être traitées comme des opérations de location simple.

Mr. Bélanger: On the definition of owners, we are saying that we should qualify or define in the proposed legislation what Transport Canada means or would like to have as an owner in accordance with financial transactions and leasing agreements.
M. Bélanger: Au sujet de la définition de propriétaire, nous aimerions que le projet de loi précise comment Transports Canada définit ou définirait ce terme conformément aux transactions financières et aux contrats de location.