Vertaling van "trips agreement could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One was a two-year agreement where a voyage could last two years, and the other was a voyage trip agreement, which meant that every time it got back to Canada you could pay off.
Le premier des contrats était un contrat de deux ans, dans le cas où un des voyages durerait deux ans, et le deuxième type de contrat était une entente au voyage: dans ce deuxième cas, chaque fois que le navire revenait au Canada le marin pouvait être congédié.

The other mechanisms that I thought should be included were a provision to take into account the fast-track mechanism under article 31(b) of the TRIPS agreement, which was not included in the original legislation, to do away with the formalized list of pharmaceutical products that could be exported, and to make it consistent with the WTO decision and the implementing legislation of other countries.
Un autre mécanisme qui, selon moi, aurait dû être intégré portait sur une disposition visant à tenir compte du mécanisme accéléré figurant à l'alinéa 31b) de l'entente des ADPIC, qui n'était pas intégré au projet de loi initial, et qui visait à éliminer la liste officielle des produits pharmaceutiques pouvant être exportés en vue de l'uniformiser par rapport à la décision de l'OMC et aux lois de mise en application adoptées par d'autres pays.

Ms. Morrison: Prior to the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health in November 2001, member state countries were disputing and arguing between themselves on whether or not countries could issue a compulsory licence.
Mme Morrison : Avant la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en novembre 2001, les États membres de l'OMC débattaient de l'opportunité de permettre aux pays d'émettre des licences obligatoires.

We recognize that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement.
Nous reconnaissons que les membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.

K. whereas the extension and enforcement of Intellectual Property Rights through provisions going beyond what is required under the TRIPS agreement could contribute to hunger and malnutrition by denying small scale and subsistence farmers’ rights to seeds and sharing of knowledge and could undermine people’s basic rights to livelihoods, to food and access to healthcare, education and research; whereas generica production in India made the country the pharmacy of the world’s poor,
K. considérant que l'extension et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle en vertu de dispositions allant au-delà de ce que prescrit l'accord ADPIC risquent d'aggraver la faim et la malnutrition en privant les petits exploitants qui pratiquent l'agriculture de subsistance de l'accès aux semences et du partage des connaissances, ainsi que de porter atteinte aux droits fondamentaux des populations à disposer de moyens de subsistance, à se procurer des denrées alimentaires et à bénéficier de services de santé, d'enseignement et de recherche; que la production en Inde de médicaments génériques a fait de ce pays la pharmacie des pauvres de la planète,

China and India have raised concerns about ACTA and other such agreements before the WTO TRIPS Council, arguing that ACTA and other agreements could undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in the various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, disrupt goods in transit or transhipment, and undermine governments’ freedom to allocate resources on intellectual property by forcing them to focus on enforcement.
La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obliga­tions et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transborde­ment de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle en les obligeant à se concentrer sur l’exécution des accords.

Even in the light of the regrettable events of this summer, such as the exchange of letters with Thailand, even if partially resolved, the European Parliament, which has always been a great advocate of using all the flexibilities offered by the TRIPS Agreement, could not give the go-ahead for the ratification of the protocol without obtaining real and effective guarantees from the Commission and the Council.
Même à la lumière des regrettables événements de cet été, par exemple l'échange de lettres avec la Thaïlande, et même si ces événements ont été partiellement réglés, le Parlement européen, qui a toujours beaucoup préconisé l'utilisation de toutes les flexibilités offertes par l'accord ADPIC, ne pouvait donner le feu vert pour la ratification du protocole sans avoir obtenu de garanties réelles et effectives de la Commission et du Conseil.

The WTO Ministerial Conference held in Doha in 2001 culminated in the adoption of the 'Doha Declaration', which stressed that the TRIPS Agreement could and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all.
Lors de la conférence ministérielle de l'OMC, à Doha en 2001, le débat a abouti à l'adoption de la "déclaration de Doha", qui souligne que l'accord ADPIC peut et doit être interprété et mis en œuvre de manière à permettre aux membres de l'OMC d'exercer leur droit de protéger la santé publique et, en particulier, de favoriser l'accès de tous aux médicaments.

The significant costs associated with the introduction of higher IP protection standards in developing countries created much discussion on how the TRIPS Agreement could best be implemented in view of developmental concerns.
Les coûts considérables liés à l'introduction de normes de protection plus élevées de la PI dans les pays en développement ont entraîné de nombreuses discussions sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC en gardant à l'esprit les préoccupations liées au développement.

G. whereas in paragraph 6 of the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the WTO member states "recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement", since Article 31(f) of the TRIPS agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore "instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem",
G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, les États membres de l'OMC reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article 31, point f), de celui-ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation' – et, par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",