Traduction de «trips agreement thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;
11. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;

10. Strongly encourages Vietnam to develop appropriate data protection legislation in order to achieve the status of a country with an adequate level of protection, yet without creating obstacles to the use of the flexibilities of the TRIPS Agreement, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation and thus boosting bilateral data flows and trade in related services such as e-commerce;
10. encourage vivement le Viêt Nam à élaborer une législation appropriée sur la protection des données pour atteindre le statut de pays avec un niveau de protection adéquat, mais sans créer d'obstacles à l'utilisation des latitudes qu'autorise l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, permettant ainsi le transfert des données à caractère personnel de l'Union sur la base et dans le respect de la législation de l'Union, renforçant ainsi le flux de données bilatéral et le commerce des services connexes tels que le commerce électronique;

D. whereas the EU and its Member States, as members of the World Trade Organisation, are bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) and thereby committed to the adoption and implementation of minimum standards of effective measures against all infringements of IPR;
D. considérant que l'Union européenne et ses États membres sont, en tant que membres de l'Organisation mondiale du commerce, tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et qu'ils doivent par conséquent adopter et appliquer des normes minimales en matière de mesures effectives contre toute violation des DPI;

In the event of serious breaches of the TRIPS agreement, the EU should not hesitate to take its case to the WTO’s Dispute Settlement Body, both to ensure that the European parties concerned are defended and to build up a body of case-law to clarify the content of the agreement, thereby making it easier and more effective to implement.
En cas de grave violation de l'accord sur les ADIPC, l'UE ne devrait pas hésiter à saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC, qu'il s'agisse de défendre les parties européennes concernées ou d'établir une jurisprudence susceptible de clarifier le contenu de l'accord, facilitant ainsi son application tout en la rendant plus efficace.

11. Underlines the fact that diseases like HIV/AIDS, malaria, and tuberculosis are having a catastrophic effect on the social structure of a number of countries and, thereby, on their potential development; therefore calls on the Council and Commission to step up assistance to develop the human and institutional capacity to support and develop research into health; also calls upon the Commission to work towards a review of the TRIPS agreement so that it is no longer an obstacle to easy access to basic medicines in the ACP countries;
11. souligne le fait que des maladies comme le sida, la malaria et la tuberculose ont des effets catastrophiques sur la structure sociale d'un certain nombre de pays et, par conséquent, sur leur développement potentiel; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d’intensifier l’aide en vue du développement de la capacité humaine et institutionnelle permettant de financer et de développer la recherche dans le domaine de la santé; engage en même temps la Commission à œuvrer à la révision de l'accord TRIPS, de façon à ce que ce dernier ne fasse plus obstacle à un accès aisé aux produits pharmaceutiques de base dans les pays ACP;