Vertaling van "trips agreement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Asks the Council and Commission to discuss with their transatlantic partners how to make progress in the matter of developing countries' access to medicines and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement in TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc.);
30. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

19. Asks the Council and the Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress on the matter of developing countries’ access to medicines, and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import the generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
19. demande au Conseil et à la Commission d'examiner avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;
13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires de brevets;

5. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPs agreement whereby WTO members may permit third parties to make, sell, and export patented medicines and other health technologies to address public health needs.
5. est d'avis que la meilleure solution est une dérogation limitée dans le cadre de l'article 30 de l'accord ADPIC par laquelle les membres de l'OMC peuvent autoriser des tiers à fabriquer, vendre et exporter des médicaments sous brevet et d'autres technologies de santé publique pour subvenir aux besoins de la santé publique.