Vertaling van "triptis porcelain gmbh " (Engels → Frans) :

On 30 April 1997 the Commission decided to open state aid proceedings under Article 93(2) of the Treaty against Triptis Porcelain GmbH in particular to clarify two questions:
Le 30 avril 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure relative aux aides d'État, en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du Traité à l'égard de Triptis Porzellan GmbH, notamment pour clarifier deux questions:

The European Commission has taken a final negative decision against the state aid paid to German porcelain company Triptis Porzellan GmbH (in Gesamtvollstreckung "under bankruptcy"), based in the Land of Thüringen (East Germany).
La Commission européenne a pris une décision finale négative à l'égard de l'aide d'État octroyée à la société allemande de production de porcelaine Triptis Porzellan GmbH ("in Gesamtvollstreckung": en faillite), établie dans le Land de Thuringe (Allemagne de l'Est).

Having taken into account first the uncertanity about the exact amount of aid and secondly the overcapacity within the porcelain sector, the uncertain competitive effect of the aid and that no further capacity reductions are planned, the Commission has decided to initiate the procedure against the aid granted to Triptis Porzellan GmbH.
Compte tenu, d'une part, de l'incertitude quant au montant exact de l'aide et, d'autre part, de la surcapacité du secteur de la porcelaine, des effets incertains de l'aide sur la concurrence et du fait qu'aucune nouvelle réduction de capacité n'est prévue, la Commission a décidé d'engager la procédure à l'égard de l'aide accordée à Triptis Porzellan GmbH.