Non-smokers' Health Act [ An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising ]
Loi sur la santé des non-fumeurs [ Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes ]
