Vertaling van "trust accounts compliance - tool kit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trust Accounts Compliance - Tool Kit
Observation des comptes en fiducie - Trousse d'outils

Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit
Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils

Trust Accounts Enforcement and Compliance Program
Programme de l'observation et de l'exécution pour comptes de fiducie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CFIA would have a modern, risk-based tool kit to prevent food safety problems and promote compliance.
L'ACIA disposerait d'une trousse d'outils modernes et fondés sur les risques pour prévenir les problèmes de salubrité des aliments et favoriser la conformité.

10. Acknowledges the importance of taking into account the situation, specific needs and difficulties with compliance by micro and small enterprises as well as certain public service sectors in the context of the implementation of OSH measures at company level; stresses that awareness raising, exchange of good practices, consultation, user-friendly guides and online platforms are of utmost importance to help SMEs and micro enterprises comply more effectively with OSH regulatory requirements; calls on the Commission, EU-OSHA and the Member States to continue developing practical tools and guidelines, which support, facilitate and improve the compliance of SMEs and micro enterprises with OSH requirements;
10. reconnaît l'importance de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises ainsi que de certains secteurs des services publics dans le cadre de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;

The objective behind that tool kit, in terms of transparency and accountability.There's a chapter in the tool kit that speaks to financial administration.
L’objectif de la boîte à outils pour ce qui est de la transparence et de l’obligation redditionnelle.Un chapitre du livre traite de la gestion des finances.

32. Calls on the Commission gradually to rebalance and enhance its management tools so as to move from simply monitoring compliance – on the basis of legality/regularity principles – towards measuring the progress in achieving the target values and the performance of the use of ESF in the forthcoming period 2014-2020; recalls that successfully establishing a robust performance framework, with clear and measurable aims and targets which provide accountability and results, is key to maximising the impact on growth and jobs and requires common and equivalent efforts from the Commission and the Member States;
32. prie la Commission de rééquilibrer et d'améliorer progressivement ses outils de gestion afin de passer d'un simple contrôle de conformité – sur la base des principes de la légalité et de la régularité – à une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des valeurs cibles et de l'efficacité du recours au FSE lors de la période 2014 2020; rappelle que la mise en place réussie d'un cadre de performance solide, assorti d'objectifs et de cibles clairs et mesurables en matière de responsabilisation et de résultats, est essentielle pour augmenter au maximum l'incidence sur la croissance et l'emploi et requiert des efforts communs et équilibrés de la part de la Commission et des États membres;

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

We are continuing to advance our understanding of tool kits on financing, accounting, and legal issues that might assist social enterprises to improve the efficiency, transparency, and accountability of their organizations; tools to measure and report on the social and financial impacts of investments by social enterprises; as well as ways to inform Canadians in rural, and immigrant and refugee communities about the availability and viability of the social enterprise co-operative model.
Nous continuons à améliorer nos connaissances dans les domaines suivants: la recherche du bon ensemble d'outils en matière de financement, de comptabilité, de traitement des questions juridiques, qui aideront les organisations communautaires à améliorer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilisation; le développement d'outils pour mesurer les retombées sociales et financières des investissements par les entreprises sociales; les moyens d'informer les Canadiens dans les milieux ruraux, les milieux d'immigrants et de réfugiés au sujet de l'existence et de la viabilité d'un modèle d'entreprise sociale coopérative.

Mr. Dennis Mills: Madam Speaker, I find myself agreeing with the member, but at the same time, we should also know that we have a number of Government of Canada initiatives that promote corporate social responsibility or social ethics codes: passing the corporate accountability bill on June 12, 2003; establishing a code of ethics for Canadian business; creating the national contact point; providing the sustainability reporting tool kit developed by Industry Canada, Environment Canada and the Department of Foreign Affairs; and providing information and guidance on practices related to corporate sustainability reporting.
M. Dennis Mills: Madame la Présidente, je me rends compte que je partage l'avis du député, mais qu'en même temps, il faut savoir que nombre d'initiatives du gouvernement du Canada font la promotion de la responsabilité sociale des entreprises ou de codes d'éthiques sociaux. Je signale entre autres qu'on a adopté, le 12 juin 2003, des mesures législatives concernant la responsabilités des sociétés, qu'on a établi un code d'éthique visant les entreprises canadiennes, qu'on a créé un point de contact national, qu'on a fourni une boîte à outils logiciels de rapport sur la durabilité élaborée par Industrie Canada, Environnement Canada et le ministère des Affaires étrangères et qu'on a fourni de l'information et des conseils concernant les pratiques liées aux rapport sur la durabilité des entreprises.

It's about making sure that the law is upheld; in particular, its legal requirements but also the spirit of the law, and you should give the enforcement body a tool kit that has a continuum of instruments available to it to ensure that parties and candidates come into compliance with the law.
Il s'agit d'assurer le respect de la loi, plus particulièrement de ses exigences légales, mais aussi de l'esprit de la loi. Vous devriez donner à l'organisme d'application une trousse d'outils comprenant un continuum d'instruments qui lui permettra d'assurer que les partis et les candidats respectent la loi.