Vertaling van "trust companies act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trust Companies Act
loi sur les compagnies fiduciaires

TD Trust Company Act, 1993 [ An Act Respecting TD Trust Company and Central Guaranty Trust Company ]
TD Trust Company Act, 1993 [ An Act Respecting TD Trust Company and Central Guaranty Trust Company ]

Central Trust Company Act [ An Act Respecting Central Trust Company and Crown Trust Company ]
Central Trust Company Act [ An Act Respecting Central Trust Company and Crown Trust Company ]

An Act respecting trust companies and savings companies [ Trust Companies Act ]
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne [ Loi sur les compagnies de fidéicommis ]

open-end investment company | open-end trust | unit trust company
société d'investissement à capital variable | SICAV [Abbr.]

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

trust company | trust corporation | corporate trustee
société de fiducie | fiduciaire corporatif

trust company | corporate trustee | trust
société de fiducie | compagnie de fiducie | société de gestion | société de gestion fiduciaire | trust

trust company [ fiduciary ]
entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

Crédit Foncier Trust Company
Fiducie crédit foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(l) notwithstanding anything in any other Act, authorizing and empowering banks to which the Bank Act applies, trust companies to which the Trust Companies Act applies and such other financial institutions as are specified in the regulations to perform such functions and duties relating to the administration and enforcement of an order made under section 29 as are specified in the regulations; and
l) nonobstant les dispositions de toute autre loi, autorisant les banques et les sociétés de fiducie régies respectivement par la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie, ainsi que toute autre institution financière qu’il désigne, à exercer certaines fonctions à l’égard de l’administration et de l’exécution de l’ordre donné au titre de l’article 29;

11 (1) The shares of the Corporation are an authorized investment for the funds of a corporation to which the Canadian and British Insurance Companies Act, the Foreign Insurance Companies Act, the Loan Companies Act or the Trust Companies Act applies.
11 (1) Les actions de la Société font partie des placements autorisés pour les fonds d’une société à laquelle s’applique la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, la Loi sur les compagnies de prêt ou la Loi sur les compagnies fiduciaires.

(2) A by-law made by the directors of a company under section 29 of the Trust Companies Act or section 29 of the Loan Companies Act as that section read immediately before the coming into force of this section, and not confirmed by the shareholders of the company in accordance with that section on or before the coming into force of this section, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders following the coming into force of this section.
(2) Tout règlement administratif pris par les administrateurs aux termes de l’article 29 de la Loi sur les sociétés de fiducie ou de l’article 29 de la Loi sur les sociétés de prêt, dans sa version précédant l’entrée en vigueur du présent article, et non encore confirmé par les actionnaires conformément à l’article 29 de l’une ou l’autre de ces lois à l’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires qui suit.

Longstanding concerns already exist about certain elements of the (state) regulation of US insurance markets which effectively act as barriers to entry to important parts of the insurance market (commercial lines insurance, trust fund requirements for reinsurance companies).
Depuis longtemps déjà, certains éléments de la réglementation (des États) applicable aux marchés américains des assurances suscitent des inquiétudes au sens où ils ont pour effet de barrer l'accès à de larges pans du marché des assurances (produits d'assurance destinés aux entreprises, obligation de constitution d'un fonds fiduciaire pour les entreprises de réassurance).

E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;
E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

The United Kingdom did not adequately transpose the third life assurance directive; the Commission did not adequately monitor that; the supervisory authorities in several Member States did not perform their function in the manner in which they should have done; the company’s management abused the trust of the people who had policies with it; it lied to them, acted in a negligent fashion and checks were not carried out. We have enough on our plate.
Le Royaume-Uni n'a pas correctement transposé la troisième directive sur l'assurance vie. Le contrôle de la Commission a été insuffisant. Les autorités de surveillance de plusieurs États membres n'ont pas joué leur rôle comme elles l'auraient dû. La direction de la compagnie a abusé de la confiance de ses assurés : elle leur a menti, a agi à la légère et le contrôle n’a pas été efficace.

(17) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.
(17) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

(11b) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.
(11 ter) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

He said he intended to release a policy paper sometime early in 1996 which would deal with these four financial institutions under the Trust Companies Act, the Loans Act, the Investment Companies Act and the Bank Act.
Il a déclaré alors qu'il entendait, au début de l'année 1996, rendre public un document d'orientation portant sur les quatre types d'institutions financières, soit visées par la Loi sur les compagnies fiduciaires, la Loi sur les prêts, la Loi sur les sociétés d'investissement et la Loi sur les banques.