Traduction de «trust governed by a registered retirement income fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trust governed by a registered retirement income fund
fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite

Statement of Income From a Registered Retirement Income Fund
État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite

Statement of Income Out of a Registered Retirement Income Fund
Etat du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite

Return of Income Out of a Registered Retirement Income Fund
Déclaration du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite

trust governed by a registered pension fund
fiducie régie par une caisse enregistrée de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(x) a trust governed by a registered retirement income fund to the extent provided by section 146.3;
x) une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue par l’article 146.3;

(10) Where at any time in a taxation year a loan for which a trust governed by a registered retirement income fund has used or permitted to be used trust property as security ceases to be extant, and the fair market value of the property so used was included by virtue of subsection 146.3(7) in computing the income of a taxpayer who was the annuitant under the fund, there may be deducted in computing the income for a taxation year of the taxpayer who is at that time the annuitant, an amount equal to the amount, if any, remaining when
(10) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un emprunt à la garantie duquel une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a utilisé ou permis l’utilisation d’un bien de la fiducie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande de ce bien a été incluse en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du revenu du contribuable qui était le rentier en vertu du fonds, il peut être déduit, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, du contribuable qui est alors le rentier, un montant égal à la somme qui reste lorsque la somme visée à l’alinéa a) est déduite de la somme visée à l’alinéa b):

(7) If at any time in a taxation year a trust governed by a registered retirement income fund uses or permits to be used any property of the trust as security for a loan, the fair market value of the property at the time it commenced to be so used shall be included in computing the income for the year of the taxpayer who is the annuitant under the fund at that time.
(7) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du contribuable qui est le rentier en vertu du fonds à ce moment.

(4) Where at any time in a taxation year a trust governed by a registered retirement income fund
(4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite :

(3) Except as provided in subsection 146.3(9), no tax is payable under this Part by a trust on the taxable income of the trust for a taxation year if, throughout the period in the year during which the trust was in existence, the trust was governed by a registered retirement income fund of an individual, except that if the trust has
(3) À l’exception des cas prévus au paragraphe (9), aucun impôt n’est payable par une fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où elle a existé, elle était régie par un fonds enregistré de revenu de retraite d’un particulier; toutefois, si elle a, selon le cas :

However, Member States shall have the option of including income mentioned under point (e) of the first subparagraph in the definition of interest payment, for undertakings for collective investment or other collective investment funds or schemes, that either are registered in accordance with their rules or have fund rules or instruments of incorporation governed by their law, only to the extent that such income corresponds to gains directly or indirectly deriving from interest payments within the meaning of point (a), (b) or (c) of that subparagraph.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de n'inclure les revenus visés au point e) du premier alinéa dans la définition du paiement d'intérêts, pour les organismes de placement collectif ou autres fonds ou dispositifs de placement collectif, qui sont enregistrés conformément à leurs règles ou dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur droit, que dans la mesure où ces revenus correspondent à des bénéfices qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens du point a), b) ou c) dudit alinéa.

Pension services cover the services provided by funds established to provide income on retirement and benefits for death or disability, for specific groups of employees by the government or by insurance corporations on behalf of employees.
Les services de fonds de pension couvrent les services fournis par des fonds créés par des administrations publiques ou par des sociétés d’assurance afin de fournir, au profit de groupes spécifiques de salariés, des revenus au moment de la retraite ou des prestations en cas de décès ou d’invalidité.