Vertaling van "trustee shall submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) the trustee shall submit all information to the Minister in a format and manner that is acceptable to the Minister;
f) le fiduciaire fournit tout renseignement au ministre en la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables;

(2) If the registrar taxes a trustee’s accounts as submitted, the trustee shall
(2) Si le registraire taxe les comptes du syndic tels qu’ils ont été soumis, le syndic prend les mesures suivantes :

(4) If the registrar taxes a trustee’s accounts otherwise than as submitted, the trustee shall
(4) Si le registraire taxe les comptes du syndic autrement que dans l’état où ils ont été soumis, le syndic prend les mesures suivantes :

If all the proposed Trustees are rejected, Portugal shall submit the names of at least two further persons or institutions within two weeks of being informed of the rejection, in accordance with the requirements and procedure set out in paragraphs A(i) and A(iv).
Si tous les mandataires proposés sont écartés, le Portugal présentera au moins deux autres personnes ou institutions, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du refus et conformément aux conditions préalables et à la procédure visées aux points A) i) et A) iv).

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as monitoring Trustee no later than six weeks after notification of the Decision.
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard six semaines après la notification de la présente décision.

The Monitoring Trustee shall submit no version of the report to the Federal Republic of Germany and/or Sparkasse KölnBonn before submitting it to the Commission.
En aucun cas le mandataire ne soumettra une version du rapport à la République fédérale d’Allemagne et/ou à la Sparkasse sans l’avoir soumise préalablement à la Commission.

Within 5 working days of receipt of the comments, the Monitoring Trustee shall prepare a final report and submit it to the Commission, taking into account, if possible and at his sole discretion, the comments submitted.
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception des observations, le mandataire rédige un rapport final prenant en considération, dans la mesure du possible et à sa seule discrétion, les observations reçues et le soumet à la Commission.

No later than 4 weeks after the date of delivery of the Decision, the Federal Republic of Germany shall submit for the Commission’s approval the names of two or more persons as Monitoring Trustees and shall indicate which of those is its first choice.
Dans les quatre semaines au plus tard à compter de la notification de la décision, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé du suivi et indique la ou les personne(s) qui ont sa préférence.