Mr. Marchi (Minister of the Environment), seconded by Mrs. Stewart (Minister of National Revenue), moved Motion No. 81, — That Bill C–65, in Clause 49, be amended by replacing line 16 on page 27 with the following: “(b) in the case of a project outside Canada, its continental shelf and its exclusive economic zone,” Debate arose on the motions in Group No. 2.
M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n 81, — Que le projet de loi C–65, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 27, de ce qui suit : « projet mis en œuvre à l’extérieur du Canada, de son plateau continental et de sa zone économique exclusive, » Il s’élève un débat sur les motions du groupe n 2.