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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «turkey must ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to ensure consideration, applications must be received by

les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them] ...[+++]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Turkey must ensure the effective functioning of an impartial system of judicial review of alleged human right violations in its own interest.

La Turquie doit assurer le bon fonctionnement d’un système impartial de contrôle juridictionnel des prétendues violations des droits de l’homme, dans son propre intérêt.


78. Considers that, regardless of whether or not negotiations are successfully concluded, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures;

78. considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;


71. Considers that, regardless of whether or not negotiations are successfully concluded, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures;

71. considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;


J. whereas the Commission has stated that, regardless of the outcome of the negotiations or the subsequent ratification process, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures,

J. considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes,


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66. Considers that, regardless of whether or not negotiations are successfully concluded, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures;

66. estime qu'indépendamment du résultat des négociations, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes;


J. whereas the Commission has stated that, regardless of the outcome of the negotiations or the subsequent ratification process, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures,

J. considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union européenne et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes,


Regardless of the outcome of the negotiations or the subsequent ratification process, the relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures.

Indépendamment de l’issue des négociations ou du processus de ratification qui s’ensuivra, les relations entre l’Union européenne et la Turquie doivent permettre à la Turquie de rester pleinement ancrée dans les structures européennes.


While taking account of all Copenhagen criteria, if Turkey is not in a position to assume in full all the obligations of membership it must be ensured that Turkey is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond.

Tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si la Turquie n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce qu’elle soit pleinement ancrée dans les structures européennes par le lien le plus fort possible.


The projects and programmes to be financed with the support provided by the present Regulation must further Turkey's economic and social development, help to promote the defence of human rights and respect for, and the protection of, the country's minorities, contribute to the reform of its development policies and the restructuring of its institutional and legal framework in order to ensure compliance with these principles.

Les projets et programmes financés au titre du soutien prévu par ce règlement devront contribuer au développement économique et social de la Turquie, à la promotion de la défense des droits de l'homme, ainsi que du respect et de la protection des minorités existantes, à la réforme de ses politiques de développement et à la restructuration de son cadre institutionnel et juridique afin de garantir ces principes.


That being said, Turkey still has a very ambitious and aggressive reform agenda that it must advance in a number of areas in order to help bring greater business stability and predictability to the market to attract foreign investment, and to ensure that the country is competitive in a G20 context.

Cela dit, la Turquie a adopté un programme de réforme très ambitieux et audacieux. Elle doit réformer plusieurs secteurs de façon à accroître sa stabilité et sa prévisibilité en matière de commerce afin d'attirer des investisseurs étrangers et d'être compétitive par rapport aux pays du G20.




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Date index: 2025-01-09
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