Vertaling van "turkey’s other issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

issue conducted via a financial intermediary | issuing securities for the account of others
émission indirecte

Customs Cooperation Committee EEC/other countries than Turkey
Comité de coopération douanière CEE/pays autres que la Turquie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to the misgivings of a number of member states about the legal basis proposed for the decision regarding Turkey, the Council issued a statement (13988/12 ADD 1) making it clear that no final decision can be adopted by the EU-Turkey Association Council until the European Court of Justice has given its rulings in two cases concerning the same legal basis for similar decisions in the framework of the agreements with other third countries.
En réponse aux réserves exprimées par un certain nombre d'États membres concernant la base juridique proposée pour la décision relative à la Turquie, le Conseil a fait une déclaration (doc. 13988/12 ADD 1) dans laquelle il indique clairement qu'aucune décision définitive ne pourra être adoptée par le Conseil d'association UE-Turquie tant que la Cour de justice n'aura pas rendu un arrêt dans deux affaires concernant la même base juridique pour des décisions similaires dans le cadre des accords avec d'autres pays tiers.

It is courting opposition MPs, portraying this issue to them as a threat to dairy farmers, as we just heard, and as a threat to egg producers and chicken and turkey ranchers and to other industries.
Elle courtise les députés de l'opposition et, comme nous venons de l'entendre, elle présente la situation comme une menace pour les producteurs de lait, d'oeufs, de poulet et de dinde ainsi que pour d'autres industries.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Encourages Turkey to intensify its support for the Committee on Missing Persons in Cyprus, in particular by facilitating its access to military zones and archives, and to take all other appropriate action, in accordance with the findings of the European Court of Human Rights, on the humanitarian issue of missing persons;
encourage la Turquie à renforcer son soutien au comité des personnes disparues à Chypre, en particulier en lui facilitant l'accès aux zones militaires et aux archives, et à prendre toute autre mesure utile, conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la question humanitaire des personnes disparues;

5. A movement certificate EUR-MED shall be issued by the customs authorities of a Member State of the Community or of Turkey, if the products concerned can be considered as products originating in the Community, in Turkey or in one of the other countries referred to in Articles 3 and 4 with which cumulation is applicable, fulfil the requirements of this Protocol and:
5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Turquie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Turquie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les conditions prévues par le présent protocole et:

Non-originating materials used in the manufacture of products originating in the Community, in Turkey or in one of the other countries referred to in Articles 3 and 4 for which a proof of origin is issued or made out in accordance with the provisions of Title V shall not be subject in the Community or in Turkey to drawback of, or exemption from, customs duties of whatever kind.
Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Turquie ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Turquie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

The draft decision amends decision No 1/2001 of the EC-Turkey customs cooperation committee in order to take account of enlargement and of recent developments in the Community customs legislation, and in order to enable acceptance by Turkey of A.TR movement certificates issued in the Community on the basis of single authorisations of approved exporters issued in a member state other than those of actual export of goods.
Le projet de décision modifie la décision nº 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie en vue de prendre en compte l'élargissement et les modifications récentes intervenues dans la législation douanière de la Communauté, ainsi que pour permettre l'acceptation, par la Turquie, des certificats de circulation A.TR délivrés dans la Communauté sur la base d'autorisations uniques d'exportateurs agréés, émises dans un État membre autre que ceux dans lesquels l'exportation des marchandises a réellement été effectuée.

The experts’ group will then issue recommendations on the potential risk for humans in contact with such birds. The offer of EU and Member State experts to assist Romania, Turkey and other countries which are concerned about suspected cases of avian influenza. Commission and ECDC advice on precautions to be taken by people travelling to Romania and Turkey and other countries where avian influenza has been
Le groupe d’experts émettra ensuite des recommandations sur le risque potentiel encouru par les êtres humains en contact avec de tels oiseaux ; de mettre des experts de l’UE et des États membres à la disposition de la Roumanie, de la Turquie et d’autres pays préoccupés par la détection de possibles cas de grippe aviaire ; de diffuser des conseils de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) à l’attention des voyageurs se rendant en Roumanie, en Turquie ou dans d'autres pays touchés par la grippe

Others have raised issues such as the capacity of the Union to integrate a country of the size and with the demography of Turkey, the economic development of Turkey and Turkey's geographical situation.
D'autres se posent des questions sur la capacité de l'Union à intégrer ce pays compte tenu de sa taille et de ses caractéristiques démographiques, sur le développement économique de la Turquie ou sur sa situation géographique.

4. An EUR.1 movement certificate shall be issued by the customs authorities of an EC Member State or Turkey if the products concerned can be considered as products originating in the Community or Turkey or in one of the other countries referred to in Articles 3 and 4 and fulfil the other requirements of this Protocol.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la Turquie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Turquie ou de l'un des pays visés aux articles 3 et 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.