Traduction de «turkish law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent in Turkish | ability to comprehend spoken and written Turkish and to speak and write in Turkish | Turkish
turc

Turkish/Turkish Cypriot (NMO)
Turc ou Chypriote turc (origine non métissée)

Turkish crescent [ Chinese crescent | Chinese pavillion | jingling Johnny | Chinese hat | Chinese pavilion | Turkish pavilion ]
chapeau chinois [ bâton à grelots ]

harem pants | salwar trousers | sarouel pants | sarouel trousers | harem trousers | Turkish pants | Turkish trousers | ankle-tie pants | ankle-tie trousers
sarouel | saroual | séroual | sérouel

Turkish delight with nuts
loukoum aux noix

Turkish delight
loukoum

listen to Azerbaijani | make sense of spoken Azerbaijani | comprehend spoken Azeri Turkish | understand spoken Azerbaijani
comprendre l'azéri parlé

correspond in written Azerbaijani | show competency in written Azerbaijani | correspond in written Azerbaijani Turkish | write Azerbaijani
écrire en azéri

Canadian Turkish Islamic Heritage Association, Inc.
Canadian Turkish Islamic Heritage Association, Inc.

Canadian Council for Turkish Trade
Conseil canadien pour le développement du commerce avec la Turquie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards company law, significant progress can be noted following adoption of the new Turkish Commercial Code, which is expected to promote openness, transparency and adherence to international accounting and auditing standards.
En ce qui concerne le droit des sociétés, des progrès importants sont observés à la suite de l'adoption du nouveau code de commerce turc, qui devait promouvoir l'ouverture, la transparence et le respect des normes internationales en matière de comptabilité et d'audit.

The adoption of the Turkish Court of Accounts Law was a significant step in further aligning external audit with relevant international standards.
L'adoption de la loi sur la Cour des comptes turque représente une avancée importante sur la voie de l'alignement de l'audit externe sur les normes internationales en la matière.

26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;
26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;

35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;
35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;

32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;
32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";

Turkish law does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the ECtHR case law.
Le droit turc ne garantit pas la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

The revised law on the Turkish Court of Accounts, bringing external audit into line with relevant international standards, has not yet been adopted.
La loi modifiée relative à la cour des comptes turque, qui aligne l'audit externe sur les normes internationales applicables en la matière, n'a pas encore été adoptée.

In statements made to the Turkish press on 27 June 2005, the Turkish Foreign Minister, Mr Gül, expressly ruled out the possibility of the Turkish Government recognising the ecumenical nature of the Patriarchate and made it clear that the issue of the Halki School of Theology was being examined on the basis of current Turkish law, which meant that the School would not be re-opening.
Dans des déclarations faites à la presse le 27 juin 2005, le ministre des affaires étrangères de Turquie, M. Gül, a, d’une part, exclu purement et simplement l’éventualité que le gouvernement turc reconnaisse le caractère œcuménique du patriarcat, et, d’autre part, précisé que la question du séminaire de Chalkis était examinée sur la base du cadre juridique en vigueur actuellement en Turquie, ce qui veut dire qu’il n’est pas question que l’école reprenne ses activités.

22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.
Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.