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Members of Parliament Superannuation Act

Vertaling van "turkish parliament including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was n ...[+++]

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare pré ...[+++]


Welcomes the appointment of a new Minister of Family and Social Policies and the establishment of the Committee on Equal Opportunities for Men and Women within the Turkish Parliament, which is making successful efforts, in connection with important matters such as violence against women and child marriages, to conduct investigations, draw up reports and hold consultations with a range of organisations, including NGOs;

se félicite de la nomination d'un nouveau ministre de la famille et des affaires sociales et de la création, au sein du parlement turc, de la commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes qui s'emploie avec succès à mener des enquêtes, à rédiger des rapports et à tenir des consultations avec diverses organisations, y compris des ONG, sur des questions importantes comme, par exemple, la violence contre les femmes et les mariages précoces;


During her first visit to Turkey in April 2011, the rapporteur gave a keynote speech at an international convention on gender equality organised by UNDP and the Turkish Parliament and interviewed prominent women in Turkish society including Güldal Akşit, who was at the time the Chair of the Parliamentary Committee on Equal Opportunities; Nazik Işık, the Founder of the Women’s Solidarity Association; Aynur Bektaş, the Chair of Wom ...[+++]

Durant la première mission en Turquie, en avril 2011, la rapporteure a prononcé un discours lors d'une convention internationale sur l'égalité entre les sexes organisée par le PDUN et le parlement turc et s'est entretenue avec des femmes turques, notamment Güldal Akşit, qui était à l'époque présidente de la commission parlementaire sur l'égalité des chances; Nazik Işık, fondateur de l'association de solidarité entre les femmes, Aynur Bektaş, qui présidait le conseil des femmes chefs d'entreprise de l'Union des chambres et bourses de commerce de Turquie, Yazgülü Aldoğan, éditorialiste, Sertab Erener, artiste, Gülay Aslantepe, qui était à ...[+++]


Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including ...[+++]

salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la ...[+++]


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Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and addressing the current high thresholds for representation in parliament and budget support to political parties.

Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, l'abaissement des seuils de représentation au parlement, actuellement élevés, et l'appui budgétaire aux partis politiques.


Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and addressing the current high thresholds for representation in parliament and budget support to political parties.

Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, l'abaissement des seuils de représentation au parlement, actuellement élevés, et l'appui budgétaire aux partis politiques.


Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and changes to the current high thresholds for representation in parliament and financing of political parties, which should increase pluralism.

Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, les modifications des seuils de représentation au Parlement, actuellement élevés, et le financement des partis politiques, lesquelles devraient faire progresser le pluralisme.


9. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

9. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement de Turquie; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;


10. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

10. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement turc; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;


3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to f ...[+++]

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du fin ...[+++]




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Date index: 2023-07-26
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