Vertaling van "turkish-occupied area where " (Engels → Frans) :

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

This should be achieved by taking account of today’s technologies where, in areas such as Internet and World Wide Web, the standardisation landscape is occupied by fora and consortia rather than the ESOs.
Ce but peut être atteint en tenant compte des technologies actuelles pour lesquelles, dans des domaines tels qu’internet et le World Wide Web, ce sont surtout des forums et des consortiums qui fixent les normes plutôt que les OEN.

The deceleration curve of the trolley, in the case of Child Restraint System tests performed in accordance with paragraph 7.1.3.1. above, ballasted with inert masses up to 55 kg in order to reproduce one occupied Child Restraint System, and in the case of Child Restraint System tests in a vehicle body shell performed in accordance with paragraph 7.1.3.2. below, where the trolley is ballasted with the vehicle structure and inert masses up to (x times) 55 kg reproducing the number of (x) occupied Child Restraint Systems, shall remain, in the case of frontal impact, within the hatched area of the graph in Annex 7, Appendix 1 to this Regulation, and, in the case of rear impact, within the hatched area of the graph in Annex 7, Appendix 2 to this Regulation.
La courbe de décélération du chariot, dans le cas des essais des dispositifs de retenue pour enfants effectués conformément au paragraphe 7.1.3.1 ci-dessus, lesté de masses inertes d’un poids total pouvant atteindre 55 kg afin de simuler un dispositif de retenue pour enfants ou, dans le cas des essais des dispositifs de retenue pour enfants effectués sur une structure de véhicule conformément au paragraphe 7.1.3.2 du présent Règlement, lesté de masses inertes d’un poids total pouvant atteindre X fois 55 kg afin de simuler le nombre X de dispositifs de retenue occupés, ne doit pas sortir, en cas de choc avant, de la plage hachurée du graphique de l’appendice 1 de l’annexe 7 du présent Règlement et, en cas de choc arrière, de la plage hachurée du graphique de l’appendice 2 de l’annexe 7 du présent Règlement.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

buildings where a total useful floor area over 500 m is occupied by a public authority and frequently visited by the public.
tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.

1. Member States shall take measures to ensure that where a total useful floor area over 500 m of a building for which an energy performance certificate has been issued in accordance with Article 12(1) is occupied by public authorities and frequently visited by the public, the energy performance certificate is displayed in a prominent place clearly visible to the public.
1. Les États membres prennent des mesures pour garantir que lorsqu’une superficie utile totale de plus de 500 m d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, est occupée par des pouvoirs publics et fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique est affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles pour le public.

buildings where a total useful floor area over 500 m2 is occupied by a public authority and frequently visited by the public.
tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m2 est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.

1. Member States shall take measures to ensure that where a total useful floor area over 500 m2 of a building for which an energy performance certificate has been issued in accordance with Article 12(1) is occupied by public authorities and frequently visited by the public, the energy performance certificate is displayed in a prominent place clearly visible to the public.
1. Les États membres prennent des mesures pour garantir que lorsqu’une superficie utile totale de plus de 500 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, est occupée par des pouvoirs publics et fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique est affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles pour le public.