Traduction de «turnover tax on imports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import turnover tax | turnover tax on imports
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

basis for calculator of import turnover tax
base de calcul pour l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax
remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

import turnover tax
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

import turnover tax
taxe d'importation sur le chiffre d'affaires

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

federal-provincial retail turnover tax
taxe fédéral-provincial sur les ventes au détail

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Hungarian special tax at least fulfils what can be regarded as the defining characteristic of a turnover tax, that is, assessment on the basis of the price charged, even if it is assessed on the basis of total annual turnover.
L’impôt spécial hongrois remplirait la caractéristique véritablement essentielle d’une taxe sur le chiffre d’affaires, à savoir la fixation du montant proportionnellement au prix, même s’il se calcule sur le chiffre d’affaires total d’une année.

The value added taxation system of the Community trade is not applied to Community goods sold and moving between these areas and the Community tax territory, but, according to Article 33 a of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the turnover tax, the formalities laid down in the customs provisions are applied to the import of Community goods from such an area and to the export of Community goods from the Community tax territory into such an area.
Le régime de taxation à la valeur ajoutée du commerce communautaire n'est pas appliqué aux marchandises communautaires vendues dans ces zones et circulant entre elles et le territoire fiscal de la Communauté mais, conformément à l'article 33 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, les formalités prévues par les dispositions en matière de douane sont appliquées à l'importation de marchandises communautaires en provenance de ces zones et à l'exportation de marchandises communautaires depuis le territoire fiscal de la Communauté vers ces zones.

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.
Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.
Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary" (i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from turnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary importation.
La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui de l'importation temporaire.

On this occasion, it noted that there was now a consensus on the main criteria which the future definitive system must meet, namely: - fewer administrative obligations and fundamental simplification of taxation; - no reduction in Member States' income from turnover tax; - no increased risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of turnover tax on competition.
A cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à présent sur les critères essentiels auxquels doit répondre le futur régime définitif, à savoir - allégement des obligations administratives et simplification importante de la taxation; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.

Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.
Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.

The Commission considers these practices to be incompatible with Directive 83/183/EEC, which provides for the exemption of personal property imported permanently from another Member State by private individuals from the turnover tax, excise duty and other consumption taxes which normally apply to such property.
La Commission estime que ces pratiques ne sont pas compatibles avec la directive 83/183/CEE qui prévoit une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre Etat membre.