1. If the Council decides in accordance with Article 126(6) TFEU that an excessive deficit or excessive government debt exist in a Member State, the lodging of a non-interest-bearing deposit shall be imposed by the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament.
1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité FUE, qu'il y a un déficit excessif ou une dette publique excessive dans un État membre, il impose également à celui-ci, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de constituer un dépôt ne portant pas intérêt.