Vertaling van "twelfths budget means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

ways and means budget
budget des voies et moyens

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets
modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

This means that the costs under each chapter of the budget would be funded monthly, by one twelfth of the previous year's budget or by the relevant amount in the draft budget, whichever is less.
Cela signifie que les dépenses relevant des différents chapitres du budget sont financées sur une base mensuelle, à raison d'un douzième du budget de l’exercice précédent ou en fonction du montant correspondant inscrit dans le projet de budget, la valeur la moins élevée étant retenue.

12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.
12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.

First, " The Budget Speech; " second, " The Budget In Brief; " third, the " Five-Year Tax Reduction Plan; " fourth, " Making Canada's Economy More Innovative; " fifth, " Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children; " sixth, " The Budget Plan 2000; " seventh, " Overview; " eighth, " Tax Relief for Canadians; " ninth, " Our Children, Our Future; " tenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act; " eleventh, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Excise Tax Act; " twelfth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Act; " and thirteenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Special Import Measures Act" .
Premièrement, «Le discours du budget»; deuxièmement, «Le budget en bref»; troisièmement, «Le Plan quinquennal de réduction des impôts»; quatrièmement, «Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage»; cinquièmement, «Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants»; sixièmement, «Le Plan budgétaire de 2000»; septièmement, «Aperçu»; huitièmement, «Allégements fiscaux pour les Canadiens»; neuvièmement, «Nos enfants, notre avenir»; dixièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu; onzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise; douzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes et, treizièmement, Avis des voies et des moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation.