Traduction de «twelve-month period ending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Business Loans Act: annual report on operations for the 12-month period ended March 31,...
Loi sur les prêts aux petites entreprises: rapport annuel des activités pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.
Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.
Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.

(b) the ratio that the Consumer Price Index for the twelve month period ending on the thirty-first day of October immediately before that following year bears to the Consumer Price Index for the twelve month period immediately before that twelve month period.
b) la proportion que l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le trente et un octobre, précédant cette année ultérieure, représente par rapport à l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois précédant cette période de douze mois.

(3) For any twelve month period ending on July 31 after 1987, where a manufacturer fails to meet the 40 per cent requirement described in paragraph (2)(b) in order to be eligible for remission, the required percentage of Canadian value added is reduced by two percentage points for each 100 per cent increase of the dollar amount of Canadian value added in the production of front end wheel loaders by the manufacturer over and above the dollar amount of Canadian value added in the twelve month period ending July 31, 1983.
(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits par le fabricant par rapport au montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet 1983.

(b) the average monthly percentage determined for the twelve-month period ending the thirtieth day of June immediately preceding the month to which the reimbursement claim relates shall be subtracted from the highest percentage ascertained pursuant to subparagraph (a) of this paragraph in respect of any other twelve-month period;
b) le pourcentage mensuel moyen déterminé pour la période de douze mois qui a pris fin le trentième jour de juin précédant immédiatement le mois auquel se rapporte la demande de remboursement, doit être soustrait du pourcentage le plus élevé établi, conformément à l’alinéa a) de la présente clause, à l’égard de toute autre période de douze mois;

43 (1) Subject to subsection (2), the Pension Index for each year shall be calculated, in prescribed manner, as the average for the twelve month period ending October 31 in the preceding year of the Consumer Price Index for each month in that twelve month period.
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’indice de pension pour une année donnée est constitué, selon les modalités prescrites, par la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation pour chacun des mois de cette période de douze mois.

(4) For the purposes of this section, in computing the net sales value of front end wheel loaders that were sold for consumption in Canada by a manufacturer in any twelve month period ending on July 31 after 1981, the manufacturer shall deduct an amount equal to the net sales value of front end wheel loaders that were imported and sold by the manufacturer in any such period
(4) Pour l’application du présent article, dans le calcul de la valeur nette de vente de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus par le fabricant, pour consommation nationale, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1981, le fabricant doit déduire un montant égal à la valeur nette de vente de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus importés qu’il a vendus au cours de cette période et, selon le cas :

submitting to the Commission an annual control report setting out the findings of the audits carried out during the previous twelve month period ending on 30 June of the year concerned and reporting any shortcomings found in the systems for the management and control of the programme.
de présenter à la Commission un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

1. When a natural or legal person holding an individual reference quantity does not come within the definition of producer provided for in Article 5(c) of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the year concerned, no dairy premiums and additional payment shall be paid for the year concerned, unless he proves before the deadline for the application and to the satisfaction of the competent authority that production has been taken up.
1 Lorsqu'une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle n'est pas un producteur au sens de la définition prévue à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers ni de paiement supplémentaire pour l'année en cause, à moins qu'elle ne prouve, avant l'expiration du délai imparti pour la demande et à la satisfaction de l'autorité compétente, que la production a été lancée.

(b)determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.
b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.