While during discussions with US Congress the EU had signalled its willingness to accept a two year transition period provided all other aspects of the bill were satisfactorily addressed, the EU had also indicated that there remained other problems to resolve, such as the grandfathering clauses which the EU believes are incompatible with WTO rules.
Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC.
