When at least six provinces, including Ontario and Quebec, two Atlantic provinces with over 50 per cent of the Atlantic population, and two western provinces with over 50 per cent of the western population have indicated their consent by resolution, referendum or government approval, et cetera, the federal government would be free to proceed with resolutions in the Senate and the House of Commons.
Si au moins six provinces, dont l'Ontario et le Québec, deux provinces de l'Atlantique représentant plus de 50 p. 100 de la population des provinces de l'Atlantique et deux provinces de l'Ouest représentant plus de 50 p. 100 de la population de l'Ouest, signifient leur accord au moyen d'une résolution, d'un référendum ou d'une adhésion gouvernementale, etc., le gouvernement fédéral sera libre de déposer des motions de résolution au Sénat et à la Chambre des communes.