The two bills today before the Social Affairs Committee — Bill C-22 and Bill C-23 — were to have received clause-by-clause consideration and then Royal Assent.
Les deux projets de loi dont est aujourd'hui saisi le Comité des affaires sociales — les projets de loi C-22 et C-23 — devaient faire l'objet d'une étude article par article puis recevoir la sanction royale.