Traduction de «two bills whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to know what he thinks personally of the role of parliamentarians in the review of this particular bill, when we had two weeks and two weeks only to study a bill whose schedules alone total 3,000 pages.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du rôle des parlementaires en ce qui concerne l'étude de ce projet de loi spécifique, c'est-à-dire deux semaines, et seulement deux semaines, pour étudier un projet de loi dont les annexes seulement font 3 000 pages.

However I can assure the minister that the committee will return to the charge on these next two bills, whose titles are frankly ridiculous.
Je peux cependant assurer le ministre que le comité va revenir à la charge concernant ces deux prochains projets de loi, qui portent des titres franchement ridicules.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved for leave to introduce Bill C-373, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms). He said: Mr. Speaker, I am, in fact, introducing two bills whose purpose is to wake up francophone members outside Quebec who are usually asleep or hide their heads in the sand when enforcement of the Official Languages Act in Canada is at stake.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande la permission de déposer le projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés) -Monsieur le Président, je dépose, en fait, deux projets de loi qui visent à réveiller les députés francophones hors Québec qui sont généralement endormis, ou qui font les autruches, quand il s'agit de l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada.

The two bills are thus to be seen as two components of a single federal legislative initiative whose overall objective is ‘to create an elected Senate’, to use Prime Minister Harper’s phrase.
Les deux projets de loi se révèlent ainsi deux composantes d’une même démarche législative fédérale dont l’objectif global est de « créer un Sénat élu », pour reprendre l’expression du premier ministre Harper.