The bill has three main elements: first, the creation of a new body, called the Courts Administration Service, which would consolidate the current administrative services of the Federal Court and Tax Court; second, the separation of the existing trial and appeal divisions of the Federal Court of Canada into two distinct courts managed separately by two chief justices; third, the conferral of superior court status on the Tax Court.
Le projet de loi à l'étude comporte trois grands volets: premièrement, la création d'un nouvel organe, soit d'un service administratif des tribunaux judiciaires, qui regrouperait les services administratifs actuels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt; deuxièmement, la transformation de la Section de première instance et de la Cour d'appel de la Cour fédérale en deux cours distinctes ayant chacune son propre juge en chef; troisièmement, l'attribution d'un statut de cour supérieure à la Cour canadienne de l'impôt.
