That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of the joint chairs, the vice-chairs, and four other members of the committee representing from the Senate the Conservative Party, and from the House of Commons two Conservative members and a New Democratic Party member to be designated after the usual consultations; and that the subcommittee be empowered to make decisions on behalf of the committee with respect to its agenda, its witnesses, and its scheduled hearings.
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé des coprésidents, des vice-présidents et de quatre (4) autres membres du Comité représentant, du Sénat, le Parti conservateur et, de la Chambre des communes, deux (2) du Parti conservateur et un (1) du Nouveau Parti démocratique, et qu'ils soient désignés après les consultations d'usage; et que le Sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du Comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l'horaire des audiences.