Vertaling van "two convictions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

interchange point (where two or more carriers receive and or deliver intermodal transport equipment)
point d'echange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, I do support this motion and I do wish that the government had exercised a more subtle approach in excising out a charge regime be it on one conviction or on two convictions so that the bill could have a charter challenge at the point where we could try to advance the law in this area.
J'appuie cependant la motion et j'aurais aimé que le gouvernement adoptât une approche plus subtile en supprimant un régime fondé sur les chefs d'accusation, qu'il s'agisse d'une condamnation ou de deux condamnations, de sorte que le projet de loi pourrait subir une contestation fondée sur la Charte sur un point où nous pourrions essayer de faire progresser la loi dans ce domaine.

He is wanted in Italy, where he had two convictions, one of 30 years and another one of 21 years for international drug trafficking and his Mafia associations.
Il est recherché en Italie, où il a été condamné à deux reprises, l'une pour 30 ans et l'autre pour 21 ans, sur des chefs de trafic international de drogue et d'association avec la mafia.

This mandatory lifetime minimum driving prohibition will apply if an offender has two convictions, where someone is injured or killed as a result of street racing, and at least one of these offences causes a death.
Cette ordonnance obligatoire d’interdiction à vie s’appliquera dans un cas où un contrevenant a eu deux condamnations, où des personnes ont été blessées ou ont perdu la vie à l’occasion d’une course de rue, et où au moins une de ces infractions a entraîné la mort de quelqu’un.

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).
Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

16. Requests that common rules be established with a view to ensuring that, where there are several convictions in two or more Member States (particularly for offences which have some sort of connecting link), strict accumulation of sentences is not always applied;
16. demande que soient établies des règles communes afin que, en cas de plusieurs condamnations encourues dans deux ou plusieurs États membres (notamment pour des faits liés entre eux), on ne procède pas toujours au cumul matériel des peines;

In this area, two sets of interests have to be accommodated: the interest of the Member State where the sentence was pronounced to have it enforced, and the interest of the person convicted to have a realistic chance of reintegration into society [20].
Dans ce domaine, deux types d'intérêt doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société [20].

Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.
La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.

However 10 years earlier Auger was convicted of sexual assault or more precisely, two instances where he committed extremely violent sexual assaults.
Toutefois, dix ans plus tôt, Auger avait été condamné pour agression sexuelle ou plus précisément deux agressions sexuelles extrêmement violentes.

The consent of the sentenced person is also necessary, except in two cases: where the sentenced person has fled to his or her State of nationality or where the sentenced person will be deported to that State as a consequence of the conviction after having served his or her sentence.
Le consentement de la personne condamnée est également requis, sauf dans deux cas: lorsque la personne condamnée s'est réfugiée sur le territoire de l'État dont elle est ressortissante ou lorsqu'elle est frappée d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion vers ledit État à la suite d'une condamnation après avoir purgé sa peine.

In this area the Commission stresses the need to accommodate two sets of interests: the interest of the Member state where the sentence was passed in having it enforced, and the interest of the person convicted, who should retain a reasonable chance of social rehabilitation.
Dans le domaine des sanctions, la Commission souligne que deux intérêts doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée, qui doit pouvoir la faire exécuter, et l'intérêt de la personne condamnée, qui doit garder une chance réelle de réinsertion dans la société.