3. By at the latest two years after the implementation of the single payment scheme by all Member States or at the latest by 31 December 2009, the Commission shall submit a report to the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals, on the possible consequences, in terms of market and structural developments, of the implementation by Member States of the options provided for in Sections 2 and 3.
3. Au plus tard deux ans après que tous les États membres ont mis en oeuvre le régime de paiement unique ou au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Conseil un rapport, accompagné si nécessaire de propositions appropriées, portant sur les conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelle et du marché, de la mise en oeuvre par les États membres des options prévues à la section 2 et à la section 3.