Traduction de «two formal antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In July 2015, the Commission opened two formal antitrust investigations to assess concerns that Qualcomm may have abused a dominant position in the area of baseband chipsets through two separate conducts.
En juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d’examen afin de déterminer si Qualcomm avait pu abuser de sa position dominante dans le domaine des chipsets de bande de base en adoptant deux comportements distincts.

The European Commission has opened two formal antitrust investigations into possible abusive behaviour by Qualcomm in the field of baseband chipsets used in consumer electronic devices.
La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public.

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

Following the receipt of two complaints, as well as an initial investigation carried out by the Commission on its own initiative, the Commission has now opened a formal investigation to assess if certain conditions in Google's agreements associated with the use of Android and Google’s proprietary applications and services breach EU antitrust rules.
À la suite de deux plaintes, et après avoir mené une enquête initiale de sa propre initiative, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si certaines conditions contenues dans les accords avec Google et ayant trait à l’utilisation d'Android et d'applications et services propriétaires de Google enfreignent les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The European Commission has decided to initiate formal antitrust investigations against IBM Corporation in two separate cases of alleged infringements of EU antitrust rules related to the abuse of a dominant market position (Article 102 TFEU).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE).