Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.
À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.