Traduction de «two negotiating mandates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

mandated negotiations
négociations prescrites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not one, but two negotiating mandates were then given to the Commission by the Council (November 2006): one related to amending the agreement on the basis of Article 106(1) (amendment clause), allowing the Council to adopt any amendment proposed by any party to the agreement; the other allowed bilateral negotiations to be opened on revising the provisions of the agreement with regard to its political dimension and matters concerning justice, freedom and security.
Le Conseil a alors donné à la commission, non pas un, mais deux mandats de négociation (novembre 2006): l'un portant sur la modification de l'accord sur pied de son article 106, paragraphe premier (clause de modification), qui permet au Conseil de coopération de décider de toute proposition de modification présentée par toute partie à l'accord; l'autre permettant d'ouvrir des négociations bilatérales sur la révision des dispositions de l'accord concernant sa dimension politique, ainsi que les questions de justice, de liberté et de sécurité.

In April 1995 the United Nations Commission on Sustainable Development established the Intergovernmental Panel on Forests (IPF) which by the end of its two-year mandate had negotiated over 100 Proposals for Action on issues related to sustainable forest management.
En avril 1995, la commission des Nations unies sur le développement durable a établi le groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (IPF) qui à la fin de son mandat de deux ans avait négocié plus de 100 propositions d'action sur des questions liées à la gestion durable des forêts.

In view of the commitment to intensify the free trade negotiations made in the Kingdom of Bahrain last year, the Joint Council reviewed progress in the EC-GCC free trade negotiations and noted that all the conditions for rapid progress in these negotiations were present: on the one hand, the new EC negotiating mandate was finalised in July 2001; on the other hand, the GCC Heads of State decided at their annual summit in December 2001 on advancing the entry into force of the GCC Customs Union by two years, i.e. 2003 instead of 2005.
Compte tenu de l'engagement pris au royaume de Bahrain, l'an dernier, d'intensifier les négociations en vue d'une libéralisation des échanges, le conseil conjoint a examiné les progrès qui ont été réalisés dans les négociations menées dans ce domaine entre la CE et le CCG et a noté que toutes les conditions permettant de progresser rapidement étaient réunies : d'une part, le nouveau mandat de négociation de la CE avait été arrêté en juillet 2001; d'autre part, les chefs d'État du CCG avaient décidé lors de leur sommet annuel de décembre 2001 d'avancer de deux ans, c'est-à-dire en 2003 au lieu de 2005, l'entrée en vigueur de l'union douanière du CCG.

21. Calls for the various negotiating mandates to rule out making the conclusion of the new association agreements - both those with Mercosur and Chile and the proposed new association agreements with the Andean Community and the countries of Central America - in any way dependent on completion of the WTO round of negotiations, whilst ensuring that, in the final analysis, the free-trade area envisaged between the two parties is fully compatible with existing WTO rules;
21. demande que les différents mandats de négociation suppriment toute clause de subordination dans la conclusion des nouveaux accords d'association (tant en ce qui concerne le Mercosur et le Chili que les nouveaux accords d'association proposés avec la communauté andine et avec les pays d'Amérique centrale), dans la conclusion des négociations du cycle de l'OMC sans préjudice de la garantie de la pleine compatibilité finale de la zone de libre échange qu'il est prévu d'établir entre les deux parties selon les dispositions actuelles de l'OMC;

The Madrid Summit declaration gave a political mandate for the negotiation of political dialogue and cooperation agreements with these two regions.
La déclaration du sommet de Madrid a donné un mandat politique pour négocier des accords de dialogue politique et de coopération avec ces deux régions.

10. Equally, the new negotiating mandate should eliminate (insofar as it still applies) the present division of the negotiating process into two phases, one concerning non-tariff matters and the other concerning negotiations on tariff reductions and services;
10. de même, le nouveau mandat de négociation doit éliminer, pour autant qu'elle soit toujours en vigueur, la division actuelle du processus de négociation en deux phases, l'une relative aux questions tarifaires, l'autre aux négociations sur les réductions tarifaires et sur les services;

11. Equally, the new negotiating mandate should eliminate (insofar as it still applies) the present division of the negotiating process into two phases, one concerning non-tariff matters and the other concerning negotiations on tariff reductions and services;
11. de même, le nouveau mandat de négociation doit éliminer, pour autant qu'elle soit toujours en vigueur, la division actuelle du processus de négociation en deux phases, l'une relative aux questions tarifaires, l'autre aux négociations sur les réductions tarifaires et sur les services;

4. Furthermore, the new negotiating directives must make explicit provision for the specific measures needed to enable joint positions to be adopted by the two sides in the United Nations and other international organisations, in a much clearer way than that currently set out in the final subparagraph of Title II of the existing negotiating mandate;
4. en outre, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement les mécanismes nécessaires permettant aux deux parties d'adopter des positions communes devant les Nations unies et d'autres organisations internationales, d'une façon beaucoup plus claire que ce qui résulte du dernier alinéa du titre II de l'actuel mandat de négociation;

European Transport Commissioner Neil Kinnock welcomed the decision taken today by the Council of Ministers to approve two negotiating mandates authorising the European Commission to open negotiations to reach agreements on maritime transport between the European Union (EU) and China and India respectively.
Le Commissaire européen chargé des transports, Neil Kinnock, a salué la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Ministres d'approuver deux mandats autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d'accords sur les transports maritimes entre l'Union européenne (UE) et la Chine et l'Inde respectivement.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.