Traduction de «two more horizontal competitors » (Anglais → Français) :

These guidelines also cover horizontal co-operation agreements between non-competitors, for example between two companies active in the same product markets but in different geographical markets without being potential competitors.
Les présentes lignes directrices couvrent aussi des accords de coopération horizontale entre des entreprises non concurrentes, comme par exemple entre deux entreprises opérant sur les mêmes marchés de produits mais pas sur les mêmes marchés géographiques, tout en n'étant pas des concurrents potentiels.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

C. whereas in the case of innovation and RD, horizontal aid exists in a field which is vital to the EU's competitiveness and one in which our competitors provide substantially more State aid than is permitted in the EU,
C. considérant que, avec l'innovation et la R D, il est question d'aide horizontale dans un domaine d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Union et où les aides d'État de nos concurrents sont sensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union,

horizontal overlap (where the two companies merging are competitors): mergers below a 20% combined market share (i.e. the combined sales of the 2 companies involved in the merger).
chevauchement horizontal des activités (lorsque les deux entreprises parties à la concentration sont concurrentes): les concentrations dont la part de marché cumulée est inférieure à 20 (c'est-à-dire les ventes cumulées des deux entreprises parties à la concentration.

2. This directive, the title of which is simpler and more readily comprehensible than the two previous ones and which is in accordance with the horizontal approach:
2. L'actuelle directive dont le titre est plus simple et de compréhension aisée par rapport aux deux précédentes, tout en respectant l'approche horizontale,

According to the Court, in order to show that two or more undertakings hold a joint dominant position, it is necessary to consider whether the undertakings concerned together constitute a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and their consumers on a particular market(101).
Selon la Cour, afin de prouver que deux entreprises ou plus détiennent une position dominante conjointe, il est nécessaire d'examiner si les entreprises concernées constituent ensemble une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs sur un marché déterminé(101).

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

To a large extent, the report confirms the analysis which was expressed in the Commission’s communication on the European air transport sector in the light of the global challenges, since, thanks to the liberalisation of this sector, we have been able to establish a much more competitive market than the one that existed previously. The importance of this is clearly illustrated by the increase in the number of airlines or the increase, much less spectacular perhaps, but significant nevertheless, in the number of routes where there are more than two competitors.
Globalement, le rapport confirme l'analyse que la Commission exposait dans sa communication sur l'industrie européenne du transport aérien face aux défis mondiaux, car grâce à la libéralisation de ce secteur, on a pu instaurer un marché bien plus compétitif qu'au cours de la période précédente et pour en mesurer l'importance, il suffit d'observer l'augmentation du nombre de compagnies aériennes ou l'augmentation, peut-être moins spectaculaire, mais également importante, du nombre de routes aériennes où opèrent plus de deux concurrents.