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Vertaling van "more horizontal competitors " (Engels → Frans) :

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other c ...[+++]

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou ...[+++]


Half of the total number of individual cases pursued by the competition authorities focused on horizontal agreements among competitors, meaning in practice that authorities have sanctioned more than 50 cartels involving price fixing, market and customer allocation and the exchange of sensitive business information.

La moitié du nombre total des affaires individuelles examinées par les autorités de la concurrence concernait des accords horizontaux entre concurrents. Concrètement, les autorités ont sanctionné plus de 50 ententes impliquant la fixation de prix, le partage de marchés et de clients, ainsi que l'échange d'informations commerciales sensibles.


6. Asks the Commission to provide more detailed information about the possible distortional effects of State aid and to take into account State aid granted by the EU's international competitors, both at sectoral and horizontal level and its possible distortional and incentive effects on a global scale; points out that the effective governance of innovation policy, international benchmarking, trans-national policy learning, monitoring, and conducting impact assessments are ...[+++]

6. demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent éventuellement produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectorielles qu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union et leurs éventuels effets de distorsion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et la réalisation d'évaluations d'impact sont les réponses les plus appropriées aux défis que ...[+++]


C. whereas in the case of innovation and RD, horizontal aid exists in a field which is vital to the EU's competitiveness and one in which our competitors provide substantially more State aid than is permitted in the EU,

C. considérant que, avec l'innovation et la R D, il est question d'aide horizontale dans un domaine d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Union et où les aides d'État de nos concurrents sont sensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union,


C. whereas in the case of innovation and RD, horizontal aid exists in a field which is vital to the EU's competitiveness and one in which our competitors provide substantially more State aid than is permitted in the EU,

C. considérant que, avec l'innovation et la R D, il est question d'aide horizontale dans un domaine d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Europe et où les aides d'État de nos concurrents sont sensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union européenne,


6. Asks the Commission to provide more detailed information about the possible distortional effects of State aid and to take into account State aid granted by the EU's international competitors, both at sectoral and horizontal level and its possible distortional and incentive effects on a global scale; points out that the effective governance of innovation policy, international benchmarking, trans-national policy learning, monitoring, and impact assessments are the most a ...[+++]

6. demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectorielles qu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union européenne et leurs éventuels effets de distorsion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et les évaluations d'impact sont la réponse la plus appropriée aux défis que pose ...[+++]


The main reason for treating a vertical restraint more leniently than a horizontal restraint lies in the fact that the latter may concern an agreement between competitors producing identical or substitutable goods or services.

La raison essentielle qui justifie une plus grande indulgence vis-à-vis des restrictions verticales qu'à l'égard des restrictions horizontales tient au fait que les secondes peuvent concerner un accord conclu entre des concurrents produisant des biens ou services identiques ou substituables.




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Date index: 2022-11-28
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