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Judgment given against two or more defaulting parties
Two months'notice of the summons shall be given

Traduction de «two organisations given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
judgment given against two or more defaulting parties

jugement de défaut jonction


two months'notice of the summons shall be given

la citation comporte un délai de deux mois


vertical plane given by the two plummets of double plumbing method

plan vertical passant par deux fils à plomb au cours d'un plombage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 22 ...[+++]

34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présid ...[+++]


33. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent , agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 2 ...[+++]

33. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présid ...[+++]


34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 22 ...[+++]

34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présid ...[+++]


60. Given that EU and NATO members have only one set of naval forces, calls for greater strategic coordination between the two organisations on maritime security; is of the view that the future EU Maritime Security Strategy should be independent of, yet complementary to, that of the Alliance in order to help tackle a maximum number of the abovementioned challenges while ensuring optimal use of the limited maritime assets; welcomes the positive results arising from the co-location of the two organisations’ Operational Headquarters at Northwood; believes ...[+++]

60. étant donné que les membres de l'Union européenne et de l'OTAN ne disposent que d'un seul ensemble de forces navales, demande une plus grande coordination stratégique entre les deux organisations dans le domaine de la sécurité maritime; est d'avis que la future stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime devrait être indépendante, mais complémentaire, de celle de l'Alliance, pour permettre de s'attaquer à un maximum des défis susmentionnés tout en assurant une utilisation optimale des ressources maritimes limitées; se réjouit des résultats positifs découlant du siège conjoint des quartiers généraux opérationnels ...[+++]


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60. Given that EU and NATO members have only one set of naval forces, calls for greater strategic coordination between the two organisations on maritime security; is of the view that the future EU Maritime Security Strategy should be independent of, yet complementary to, that of the Alliance in order to help tackle a maximum number of the abovementioned challenges while ensuring optimal use of the limited maritime assets; welcomes the positive results arising from the co-location of the two organisations’ Operational Headquarters at Northwood; believes ...[+++]

60. étant donné que les membres de l'Union européenne et de l'OTAN ne disposent que d'un seul ensemble de forces navales, demande une plus grande coordination stratégique entre les deux organisations dans le domaine de la sécurité maritime; est d'avis que la future stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime devrait être indépendante, mais complémentaire, de celle de l'Alliance, pour permettre de s'attaquer à un maximum des défis susmentionnés tout en assurant une utilisation optimale des ressources maritimes limitées; se réjouit des résultats positifs découlant du siège conjoint des quartiers généraux opérationnels ...[+++]


2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.


Interested parties were also given the opportunity to present their views at two stakeholder conferences organised by the Commission.

Les acteurs concernés ont par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer lors de deux conférences organisées par la Commission à leur intention.


'Representative trade organisation' means any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given wine-growing area where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the specified region in which it operates and accounts for at least two thirds of that region's production.

On entend par organisation professionnelle représentative toute organisation de producteurs, ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles opérant dans une même zone vitivinicole, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la région déterminée dans laquelle elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette région.


Harmonisation of the provisions concerning the submission and selection of proposals, the monitoring of the programmes as well as consultation and technical assistance, applied in the context of Regulations (EC) No 2702/1999 and No 2826/2000, should lead to simplified management of the two regimes; in particular, proposing organisations should be given the possibility of implementing certain parts of the programmes themselves and selecting implementation bodies at a later stage in the procedure.

L’harmonisation des dispositions concernant la soumission et la sélection des propositions, le suivi des programmes ainsi que le conseil et l'assistance technique, appliquées dans le cadre du règlement (CE) no 2702/1999 et du règlement (CE) no 2826/2000, devrait conduire à une gestion simplifiée des deux régimes; en particulier, il convient de donner aux organisations proposantes la possibilité de mettre elles-mêmes en œuvre certaines parties des programmes et de sélectionner les organismes d’exécution à un stade ultérieur de la procédure.


With regard to implementation of the obligations laid down in Article 5(3), Member States, after consultation of the two sides of industry in accordance with national legislation or practice, shall be entitled to make use of a maximum transitional period of five years from 6 July 2005 where work equipment is used which was given to workers before 6 July 2007 and which does not permit the exposure limit values to be respected, taking into account the latest technical advances and/or the organisational measures taken.

En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 3, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, dans le respect des législations ou des pratiques nationales, ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de 5 ans à compter du 6 juillet 2005 en cas d'utilisation des équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le 6 juillet 2007 et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en œuvre de mesures organisationnelles.




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