Vertaling van "two pack legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-pack coating
peinture à deux composants | vernis à deux composants

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

two-pack coating system
système à deux composants

twin pack | two-unit package
emballage à deux unités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Opinions are rooted in the 'Two Pack' legislation, which entered into force in May 2013. Its aim is to improve the effectiveness of economic and budgetary policy coordination in the euro area.
Ses avis se fondent sur le corpus de règles baptisé «two-pack», qui est entré en vigueur en mai 2013, et dont le but est d'accroître l’efficacité de la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro.

President Juncker committed in his Political Guidelines to a "stability-oriented review" of the "six-pack" and "two-pack" legislation.
Dans ses orientations politiquesle président Juncker s'est engagé à lancer un réexamen, axé sur la stabilité, des paquets législatifs «six-pack» et «two-pack».

80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;
80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou de programmes d'ajustement macroéconomique;

The exercise is rooted in the so-called Two-Pack legislation, which entered into force in May 2013. Its aim is to increase the effectiveness of economic and budgetary policy coordination in the euro area.
Ce processus résulte de la législation qui vise à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro (communément appelée «two-pack»), entrée en vigueur en mai 2013.

This first in euro area fiscal surveillance is rooted in the ‘Two-Pack’ legislation, which entered into force on 30 May 2013 and which further strengthens budgetary policy coordination for the euro area.
Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.

The European Semester has been strengthened by the introduction of the six pack and two pack legislation.
Le semestre européen a été renforcé par l'introduction du paquet législatif relatif à la gouvernance économique, dit «six-pack», et du paquet «surveillance budgétaire», dit «two-pack».

– having regard to the joint statement by President Barroso and Vice-President Rehn on the occasion of the trilogue agreement on the two-pack legislation on economic governance in the euro area of 20 February 2013 (reference MEMO/13/126),
– vu la déclaration conjointe du président Barroso et du vice-président Rehn à l'occasion de la conclusion de l'accord de trilogue concernant la législation sur la gouvernance économique dans la zone euro («two-pack») du 20 février 2013 (référence MEMO/13/126),

5. Reiterates its call for the rapid establishment of a redemption fund based on the proposal made by the German Economic Council of Experts; calls for the integration of such legislation as necessary to provide for a redemption fund, preferably within the current ‘two pack’ legislative process; regrets that this has not yet been initiated; calls on the Commission to submit strong measures to promote growth and employment;
5. réitère son appel en faveur de la mise en place rapide d'un Fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le conseil allemand d'experts économiques; demande l'intégration, si nécessaire, d'une législation prévoyant un Fonds d'amortissement, de préférence dans le cadre du processus législatif actuel se rapportant au paquet de deux mesures; regrette que cela n'ait pas déjà été fait; demande à la Commission de présenter des mesures fortes pour promouvoir la croissance et l'emploi;