Without prejudice to Article 7, every two years, on the first occasion no later than 31 December 2004, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, containing the appropriate information about developments in the sector, particularly concerning economic, social, employment and technological aspects, as well as about quality of service.
Sans préjudice de l'article 7, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur l'application de la présente directive, contenant les informations appropriées relatives à l'évolution du secteur, en particulier dans les domaines de l'économie, de la protection sociale, de l'emploi et de la technologie, ainsi qu'à la qualité des services.