Vertaling van "two private members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-hinged member | two-pinned member
barre bi-articulé

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures
monter des fermes de toit

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

the EU's two permament members of the Security Council | EU P2 [Abbr.]
les deux membres permanents de l'UE au Conseil de sécurité

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The development of the Criminal Records Act was based on a proposal put forward in the same way as this private member's bill, although the intention of the sponsors of the two private members' bills and their ultimate foundations were somewhat dissimilar.
Cette loi découle d'une proposition présentée de la même manière que le projet de loi qui nous occupe, soit un projet de loi d'initiative parlementaire, bien que les intentions des parrains des deux projets de loi d'initiative parlementaire et leurs motifs ultimes soient quelque peu différents.

In 1961, discussion arose in the House on whether a private Member’s motion which was similar to two private Members’ bills could be debated.
En 1961, un débat a été tenu à la Chambre afin de déterminer si une motion émanant d’un député qui était semblable à deux projets de loi émanant de députés pouvait être débattue.

It had two private members' bills, both sitting members, who had tabled their respective private members' bills and had offered the government to take them over, table them in the government's name and they and their caucuses would be supportive.
Le gouvernement pouvait compter sur deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés par deux députés qui avaient proposé de les présenter au nom du gouvernement de sorte qu'ils bénéficieraient de l'appui de leur caucus respectif.

Without such rules any business that sells identical vouchers to private individuals from two different Member States could have to apply completely different VAT treatments to the two vouchers; even though the vouchers and their underlying supplies are the same.
Sans ces règles, toute entreprise qui vend des bons identiques à des particuliers dans différents États membres pourrait devoir appliquer des traitements TVA totalement différents à ces bons, même si ceux-ci et les biens ou services qu'ils permettent d'acquérir sont les mêmes.

16. Draws the attention of the Member States and the Commission to the fact that after 2020, even though there will be fewer and fewer people of working age, active inclusion policies will nonetheless be needed for these people, and that there will be ever-greater competition for jobs, while the private sector will provide fewer and fewer jobs for those who are currently relatively low-skilled; recalls that even in some of the most affluent Member States (e.g. Denmark and Luxembourg), long-term unemployment is increasing alarming (nearly 12 million people in the EU are classified as long-term unemployed, representing 5 % of the workforce, and 59 % of them have been out of work for two years); calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to seek practical, bridging employment solutions for particularly low-skilled and unskilled workers and/or to help them find work again, which will necessitate a new approach, together with not only long-term strategies but also short-term measures, such as forms of income support, to prevent the social exclusion of the most disadvantaged groups, and the adjustment of existing tools such as the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF in order to prevent permanent long-term unemployment, a recurrence of the recent population outflow towards more developed regions, in particular of people above the age of 50 and young people, and a lasting increase in that outflow; calls on the Commission to measure the accessibility of private-sector jobs for particularly low-skilled workers, and to establish which new jobs not requiring any qualifications could be created in the short term until 2020;
16. fait remarquer aux États membres et à la Commission qu'après 2020, malgré la baisse de la population active, des politiques actives d'inclusion resteront nécessaires et que l'on observera une concurrence accrue pour les emplois, ainsi qu'un recul du nombre de postes proposés par le secteur privé aux travailleurs moins qualifiés; rappelle que, même dans certains des États membres les plus riches (par exemple le Danemark et le Luxembourg), le chômage de longue durée connaît également une croissance alarmante (près de 12 millions de personnes dans l'Union européenne sont considérées comme étant au chômage de longue durée, ce qui correspond à 5 % de la population active, 59 % de ces personnes étant sans emploi depuis deux ans); invite la Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des solutions pratiques pour augmenter le niveau d'emploi des travailleurs particulièrement peu qualifiés et non qualifiés et à les aider à retrouver du travail, ce qui nécessitera une nouvelle approche, accompagnée non seulement de stratégies à long terme, mais également de mesures à court terme, telles que des formes d'aide au revenu pour éviter l'exclusion sociale des catégories plus défavorisées, ainsi qu'une adaptation des instruments existants, tels que le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, pour prévenir le chômage de longue durée, une recrudescence des flux récents de population vers des régions plus développées, notamment chez les plus de 50 ans et chez les jeunes, ainsi que l'augmentation continue de ce flux; demande à la Commission d'évaluer l'accessibilité aux emplois du secteur privé pour les travailleurs très faiblement qualifiés, et de déterminer les nouveaux emplois non qualifiés qui pourraient être créés à court terme d'ici 2020;

The Bloc Québécois has introduced 242 private members' bills, but has managed to get just two private members' bills passed and that was just to change the names of two ridings.
Le Bloc a déposé 242 projets de loi d'initiatives parlementaires, mais il n'a réussi à faire adopter que 2 projets de loi émanant de ses députés et ils ont seulement servi à changer le nom de 2 circonscriptions.

– (DE) Mr President, Commissioner, we all know that it is downright absurd that two private US firms and one from the UK should be making decisions about the bankruptcies of EU Member States.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous qu’il est tout bonnement absurde que deux sociétés privées américaines et une britannique aient un pouvoir de décision sur les banqueroutes d’États membres de l’Union européenne.

1a. Private-public limited liability companies formed under the law of a Member State and having registered offices within the Union may form an SPE provided that at least two of them:
1 bis. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée de forme privée ou publique constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire dans la Communauté peuvent constituer une SPE si deux d'entre elles au moins:

The issue has survived the terms of office of three cabinet ministers, two privacy commissioners, an expert panel, cross- country town hall meetings, a handful of polls, 60,000 petitions to both Houses of Parliament, two motions in the other place, an inquiry in the Senate, two references to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, two national archivists, an unbelievable seven different bills, my own two private members' bills introduced here in the Senate, two in the other place by the member for Dufferin—Peel—Wellington—Grey and another two by the member for Ottawa Centre.
La question a survécu aux mandats de trois ministres, de deux commissaires à la protection des renseignements personnels, d'un groupe d'experts et de deux archivistes nationaux. Elle a fait l'objet de nombreuses réunions publiques d'un bout à l'autre du pays, de plusieurs sondages, de 60 000 pétitions présentées aux deux Chambres du Parlement, de deux motions à l'autre endroit, d'une interpellation au Sénat, de deux renvois au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et, aussi incroyable soit-il, de sept différents projets de loi, dont deux d'initiative parlementaire que j'ai moi-même présentés ici au Sénat, deux présentés à l'autre endroit par le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey et deux présentés par le député d'Ottawa-Centre.

This was obviously to give the original political agreement between the two administrative members, the European Community and the European Space Agency some sort of corporate form; a corporate form which, supposedly, would be able to attract private capital.
Cette possibilité avait manifestement pour objectif de donner à l’accord politique initial entre les deux membres administratifs, la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, le caractère propre à une société, qui devait soi-disant permettre d’attirer des capitaux privés.