Traduction de «two proposals adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed adoption
projet d'adoption

Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform
Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions
Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two proposals adopted today seek to close loopholes in current legislation on drug precursors that could be exploited by illegal drug producers.
Les deux propositions adoptées aujourd’hui visent à combler les lacunes de la législation actuelle sur les précurseurs de drogues, qui pourraient être exploitées par les filières illicites de fabrication de stupéfiants.

This is an extremely important proposal, as acknowledged in the two proposals adopted and to be adopted on the common organisation of the market in wine.
Cette proposition est extrêmement importante, comme cela est admis dans les deux propositions adoptées et à adopter concernant l'organisation commune du marché vitivinicole.

Indeed, the Gröner report has incorporated two proposals adopted unanimously today by the House here in Strasbourg, which advocate two further measures that the Community programme will have to develop: promoting awareness campaigns condemning violence and facilitating the provision of psychological, moral and practical support for victims, and, above all, exploring the possibility of creating filters banning the dissemination of information consisting of child pornography on the Internet.
Le rapport Gröner, en effet, reprend deux propositions approuvées aujourd’hui par l’ensemble de l’Assemblée de Strasbourg, lesquelles proposent deux mesures supplémentaires que le programme communautaire devra mettre en place: la promotion de campagnes de conscientisation condamnant les actes de violence et encourageant l’aide psychologique, morale et matérielle aux victimes et, surtout, l’étude de la possibilité d’instaurer des filtres interdisant la diffusion sur l’internet d’informations à caractère pédopornographique.

The Commission adopts two proposals facilitating transit of third country nationals requiring a visa.
La Commission adopte deux propositions afin de rendre plus aisé le transit des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa.

Of the eight amendments adopted by the Parliament in the original report, two were adopted in the final Regulation, two others are included in the present proposal and one referred to text that is to be deleted.
Sur les huit amendements du premier rapport adoptés par le Parlement européen, deux ont été intégrés dans le texte final du règlement, deux autres sont inclus dans la proposition à l'examen et un se référait à un passage qui doit être supprimé.

The two proposals should be prepared as completed drafts that can be adopted if desired.
Les deux propositions doivent être élaborées comme des projets complets pouvant être approuvés par ceux qui le souhaitent.

A total of 37 amendments were adopted for the two proposals.
Au total, 37 amendements ont été adoptés concernant les deux propositions.

FRUIT AND VEGETABLES Commissioner Fischler presented two proposals adopted by the Commission on 4 October which followed up the Commission communication of August 1994 on the development and future of Community policy in the (fresh and processed) fruit and vegetables sector.
SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Le Commissaire Fischler a présenté les deux propositions adoptées par son institution le 4 octobre dernier, propositions qui font suite à la communication de la Commission du mois d'août 1994 sur l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes (frais et transformés).

On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Regulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.
Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur la base de nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.

The Commission today adopted, on a proposal from Mrs Scrivener, two proposals for Council directives designed to facilitate the transfrontier activities of Community companies by abolishing the remaining forms of double taxation to which they are still subject.
La Commission a adopté aujourd'hui, sur proposition de Madame Scrivener, Commissaire chargé de la fiscalité, de l'union douanière et des prélèvements obligatoires, deux propositions de directives du Conseil destinées à faciliter les activités transfrontalières des entreprises communautaires en éliminant les dernières formes de double impositions qu'elles subissent encore à l'heure actuelle.