Concerning the two specific safeguard clauses, these may only be invoked where a new Member State does not meet the commitments it has made during accession negotiations and where this results in a serious breach of the functioning of the internal market, or where there are serious shortcomings in the implementation of the criminal law under Title VI of the Treaty on European Union as well as civil law under Title IV of the Treaty on the European Union.
Concernant les deux clauses de sauvegarde spécifiques, celles-ci ne peuvent être invoquées que lorsqu'un État membre ne remplit pas les engagements qu'il a passés lors des négociations d'adhésion et que cela entraîne une infraction sérieuse au fonctionnement du marché intérieur, ou lorsque l'on observe de graves manquements dans l'application du droit pénal dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne ou dans l'application du droit civil dans le cadre du titre IV du traité sur l'Union européenne.