Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base fee and reduced additional fees, as set out in Table 3 of Annex VI.
Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit une redevance de base réduite et des redevances supplémentaires réduites, conformément au tableau 3 de l’annexe VI.