Vertaling van "two state-owned health " (Engels → Frans) :

In 2007 Dôvera lodged a complaint alleging that unlawful state aid was granted in 2005-2006 to one of the two state-owned health insurers (SZP), in the form of a €15 million capital increase.
En 2007, Dôvera a déposé une plainte, au motif que des aides d’État illégales avaient été octroyées en 2005 et 2006 à l’une des deux institutions publiques d’assurance maladie (SZP), sous la forme d’une augmentation de capital de 15 millions d’euros.

On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).
Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).

From 1998 up until at least 2005, those two State-owned joint stock companies received the insurance portfolios of other health insurance companies.
Entre 1998 et au moins 2005, les portefeuilles d'autres sociétés d'assurance maladie ont été cédés à ces deux sociétés anonymes appartenant à l'État.

On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).
Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).

The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.
Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.

The two state-owned Irish bus companies Bus Éireann and Dublin Bus benefitted from aid measures that were put in place before the EU bus sector was liberalised.
Les deux compagnies publiques de transport par autobus irlandaises Bus Éireann et Dublin Bus ont bénéficié de mesures d’aide instaurées avant la libéralisation du secteur du transport par autobus dans l'UE.

In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.
Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.

A loan in the sum of CYP 55 million (EUR 96 million) of which CYP 45 million (EUR 78 million) is backed by government guarantee; The sale of Cyprus Airway’s charter arm Eurocypria to the government for 13.425 million (EUR 23.6 million); these two State-owned airlines will thereafter have to be run at arm's length as effective and independent competitors ; Ongoing cost cutting necessary to restore the airline's viability ; A capital increase of CYP 14 million (EUR 24 million) involving public and private shareholders.
un emprunt d'un montant de 55 millions de livres chypriotes (96 millions d'euros), garanti par l'État à concurrence de 45 millions de livres chypriotes (78 millions d'euros); la vente de la branche charter de Cyprus Airways, Eurocypria, à l'État pour la somme de 13,425 millions de livres chypriotes (23,6 millions d'euros); ces deux compagnies aériennes devront dès lors être exploitées comme des entités distinctes et deviendront des concurrents véritablement indépendants; la poursuite de la réduction des coûts afin de rétablir la viabilité de la compagnie aérienne; une augmentation de capital de 14 millions de livres chypriotes (24 millions d'euros), avec la participation d'actionnaires publics et privés.

Moreover, the fact that these retail outlets will concentrate on gifts, luxury goods and regional specialities rather than tobacco and spirits is in line with EU and Member States' own health policies.
De surcroît, le fait que ces points de vente feront porter leurs efforts sur les cadeaux, articles de luxe ou encore spécialités régionales plutôt que sur le tabac et l'alcool s'inscrit dans le droit fil des politiques de santé publique menées par l'Union européenne et les États membres.

This selection included two state owned organizations, two joint venture companies and one comany which sold via a company in Hong Kong.
Cette sélection comprenait deux organisations détenues par l'État, deux entreprises mixtes et une société dont les ventes s'effectuaient par l'entremise d'une société de Hong-kong.