Traduction de «two thirds clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two thirds clause
clause des deux tiers

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

two thirds - one third mixed system [ 2/3-1/3 mixed system ]
système mixte 2/3-1/3

two-thirds distributed majority
majorité répartie des deux tiers

two-thirds rule
règle de deux tiers | règle des deux tiers

distributed two-thirds majority vote
majorité répartie des deux tiers

Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae
Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue

Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface
Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure

A rare genetic primary bent bone dysplasia characterised by significant, uni/bilateral, lateral tibial bowing localised to the distal two-thirds of the tibia, with respective cortical thickening and thinning of the inner and outer tibial curve, loss
incurvation latérale sévère du tibia avec petite taille

Two thirds
Two thirds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These have so far produced only four adequacy findings for third countries (Hungary, Switzerland, Canada, and the US Safe Harbor [34]) and two sets of standard contractual clauses, one for transfers to data controllers in third countries and one for transfers to processors.
À ce jour, il n'a été produit que quatre constats de niveau adéquat de protection pour des pays tiers (Hongrie, Suisse, Canada et la Base sécurisée américaine [34]) et deux séries de clauses contractuelles types, la première pour les transferts de données à des responsables du traitement dans des pays tiers et l'autre pour les transferts à des organismes de sous-traitement.

2. Any amendment of the constituent act, introducing or removing the arbitration clause by a resolution of the shareholders under Article 27 must be approved by shareholders representing at least two-thirds of the share capital.
2. Les modifications des statuts ayant pour effet d'introduire ou de supprimer la clause compromissoire par une résolution des actionnaires conformément à l'article 27 doivent être approuvées par des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.

where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

On March 25 1991 it adopted a "Communication on Human rights, Democracy and Development Co-operation", soon followed by two Council resolutions, the first welcoming the communication and then, in November 1991, the Council gave a specific mandate for the inclusion of a human rights clause in agreement with third countries.
Le 25 mars 1991, elle a ainsi adopté sa "Communication sur les droits de l'homme, la démocratie et la coopération au développement", bientôt suivie de deux résolutions du Conseil. La première se félicitait de la communication, après quoi, en novembre 1991, le Conseil a octroyé un mandat spécifique pour inclure une clause des droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

Clause 45(2) deals with ensuring some enhanced transparency in the process so, if there is in the future some instance where approval is provided after the fact, the date upon which the two thirds and two thirds was met has to be published in the Canada Gazette by our minister.
Le paragraphe 45(2) et destiné à rehausser la transparence du processus de façon que, s'il y a à l'avenir une situation où l'on obtient l'approbation après coup, la date à laquelle le critère des deux tiers et deux tiers aura été satisfait devra être publiée par notre ministre dans la Gazette du Canada.