Traduction de «two-level court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-level court
tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two level mold | two level mould
moule à deux étages

two-level interchange | two-level intersection
intersection à deux niveaux

two-depth-plough | two-level plough
charrue à deux profondeurs

two-level controller | two-step controller
régulateur à action à deux échelons

two-level action with overlap | two-step neutral zone action
action à deux niveaux avec recouvrement

two-level action | two-step action
action à deux niveaux

2-level adjustment [ two-level adjustment ]
réglage à deux hauteurs

two-level bridge [ double-decked bridge | double-deck bridge | double level bridge ]
pont à deux tabliers superposés [ pont à deux tabliers | pont à voies superposées ]

This syndrome has characteristics of intellectual deficit, calcification of the choroid plexus and elevated levels of cerebrospinal fluid protein. It has been described in two sibships from two unrelated families. The seven children of one of the sib
calcifications du plexus choroïde, forme infantile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This legislation to amend the Nunavut Act is necessary because under the original act a two-level court system would be implemented in the new territory.
Ce projet de loi portant modification de la Loi sur le Nunavut est nécessaire parce qu'en vertu de la loi initiale un système à deux paliers serait établi dans le nouveau territoire.

If you were creating a two-level court for Nunavut, there would have to be territorial court judges and superior court judges.
Si l'on créait une cour à deux paliers pour le Nunavut, il faudrait qu'il y ait des juges de juridiction territoriale et des juges de juridiction supérieure.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.
Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.

This is, of course, something with which we are all familiar in the court systems of our provinces. When those two trial court levels are combined into one, it becomes problematic for the single-level trial court to hear reviews and appeals from its own decisions.
Lorsque ces deux paliers de cour de première instance sont regroupés en un seul, il devient problématique de demander à cette cour de première instance à palier unique de réviser et d'examiner en appel ses propres décisions.

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

16. Takes note that in 2011, the Court of Auditors reported a total of seven cases of suspected fraud arising from its audit work to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in two of those cases and those enquiries are still ongoing; calls on the Court of Auditors to clarify whether the number of cases referred to OLAF and the percentage of those that are investigated reflect the actual level of corruption in relation to the use of Union funds and, if not, what it proposes to do to increase both these figures;
16. prend acte du fait qu'en 2011, la Cour a rapporté un total de sept cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête dans deux de ces cas et que ces enquêtes sont toujours en cours; invite la Cour des comptes à préciser si le nombre d'affaires transmises à l'OLAF et la part de celles débouchant sur une enquête correspondent au niveau réel de corruption dans l'utilisation des fonds de l'Union et, dans la négative, à indiquer ce qu'elle propose pour améliorer ces deux indicateurs;

43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;
43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;

40. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;
40. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération opérées par le Conseil et les taux d'abattement soient corrects, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;

The Commission certainly does not claim to be infallible and still less do I. Our actions are subject to two levels of judicial control: the Court of First Instance and the Court of Justice.
La Commission ne prétend certainement pas être infaillible et moi encore moins. Nos actions sont soumises à deux niveaux de contrôle juridictionnel, à savoir à ceux du Tribunal de première instance et de la Cour de justice.

In the case of Nunavut, Bill C-57 proposes combining these two levels of court into a single-level trial court, to be known as the Nunavut Court of Justice.
En ce qui a trait au Nunavut, le projet de loi C-57 propose de combiner ces deux paliers de tribunaux en un seul tribunal de première instance qui s'appellera la Cour de justice du Nunavut.