Vertaling van "two-pillar nature the eea agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-pillar nature of the EEA Agreement
approche à deux piliers de l'accord EEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
64. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

65. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
65. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

The same is true of the common agricultural policy (CAP) after 2013. Though there is as yet no agreement, the principle of a strong CAP with two pillars and the principle of simplification have already been accepted.
De même pour la PAC après 2013, même s’il n’y a pas encore d’accord, le principe d’une PAC forte avec deux piliers et le principe de la simplification sont d’ores et déjà acquis.

Firstly, since the EEA agreement is based on the pillar structure of the EU which is abandoned in the Lisbon Treaty, there exists uncertainty as to which EU legislation is EEA relevant.
Premièrement, dès lors que l’accord EEE repose sur la structure des piliers de l’Union européenne, qui n’a plus lieu d’être depuis le traité de Lisbonne, l’incertitude règne quant à savoir quels actes législatifs de l’Union présentent de l’intérêt pour l’EEE.

The Decision concerns two separate single and continuous infringements of Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement regarding two categories of heat stabilisers: tin stabilisers and ESBO/esters.
La décision concerne deux infractions séparées, uniques et continues à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l’accord EEE, portant sur deux catégories de produits de stabilisants thermiques: les stabilisants étain et l'ESBO/les esters.

As already highlighted by the Commission [9], this two-pillar agenda is not just a theoretical model but a practical construction allowing to tailor air transport agreements to the specificities of a particular case.
Comme la Commission l’a déjà souligné[9], cet agenda à deux facettes n’est pas seulement un modèle théorique, mais également un outil concret permettant de modeler au cas par cas chaque accord en matière de transport aérien.

In its Preliminary Assessment the Commission identified two clauses of the Cannes Extension Agreement as raising concerns with regard to their compatibility with Article 81 of the EC Treaty and 53 of the EEA Agreement: Clause 9(a), which limits the possibility of collecting societies to grant rebates to commercial users, and clause 7(a)(i), under which collecting societies are barred from engaging into any activities in the music publishing or record producing markets.
Dans son évaluation préliminaire, la Commission a relevé deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes qui soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE: la clause 9 a), qui limite la possibilité d'octroi de remises aux utilisateurs commerciaux par les sociétés de gestion collective et la clause 7 a) i), qui interdit aux sociétés de gestion collective de s'engager dans des activités d'édition ou de production d'enregistrements.

The EEA, which contains issues relating to the first pillar, would give businesses in the applicant countries access to the Internal Market and youth and science the right to engage in exchange programmes, but, on the other hand, would not yet oblige the EU to extend their agricultural aid schemes to these countries. Thus, the EEA Agreement could act as a positive stimulus mainly to the economies of the applicant countries – they need growth to make their societies fit for accession – but also to the EU economy, as through economic growth we can reckon to cover as much as two thirds of the costs of enlargement, perhaps even more with the EEA model in place.
De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.

Considering furthermore that the specific nature of the acts mentioned in Annex 5 to this Decision require the simultaneous application of these acts within the Community and the EEA from the date of the entry into force of the EEA Agreement,
considérant en outre que la nature spécifique des actes mentionnés à l'annexe 5 de la présente décision requiert l'application simultanée de ces actes dans la Communauté et dans l'EEE à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE;