Vertaling van "two-way automatic non-maintaining levelling device " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-way automatic non-maintaining levelling device
dispositif d'isonivelage automatique dans les deux sens

two-way automatic maintaining levelling device [ two-way automatic maintaining leveling device ]
dispositif d'isonivelage continuel automatique dans les deux sens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such a case, the passing-beam headlamps and the lighting devices required in point 11 of Annex I Section B shall be automatically activated simultaneously within two seconds of the ambient lighting level dropping below 1 000 lux.
Dans un tel cas, les feux de croisement et les dispositifs d’éclairage requis au point 11 de l’annexe I, section B, doivent être automatiquement activés simultanément moins de 2 secondes après que le niveau d’éclairage ambiant est tombé en dessous de 1 000 lux.

The Commission considers that Sweden has breached these rules by maintaining two different qualifications for general practitioners: 'specialist in general medicine' (higher level) and 'Europa doctor' (lower level) and by not applying automatic recognition to all general practitioners of other EU Member States.
La Commission estime que la Suède a enfreint ces règles, d'une part en maintenant en place deux types différents de qualifications pour les médecins généralistes: un diplôme de «spécialiste en médecine générale» (niveau supérieur) et un diplôme de «docteur Europa» (niveau inférieur) et, d'autre part, en n'appliquant pas la reconnaissance automatique à tous les médecins généralistes issus d'autres pays de l'UE.

5. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: the elimination of deficits and the accumulation of surpluses, which would reduce debt levels, and the improvement of the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would assist in helping to meet the challenges posed by an ageing population; welcomes in this respect the fact that on 20 April 2007 the Eurogroup adopted orientations for fiscal policies in eurozone Member States, recalling the commitment to actively consolidate public finances in good times and to use unexpected extra revenues for deficit and debt reduction;
5. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;

4. Insists that sound fiscal policy is a pre-condition for sustained growth and job creation since low budget deficits and government debt foster low and stable inflationary expectations and help maintain low interest rates; warns against repeating the policy mistakes of 1999-2001; calls, therefore, for the current upswing to be used in two ways in order to achieve the following: to eliminate deficits and accumulate surpluses, which would reduce debt levels as well as to improve the quality of public finance by investing more in education, vocational training, infrastructure, and research and innovation, which would assist in helping to meet the challenges posed by an ageing population; welcomes in this respect the fact that on 20 April 2007, the Eurogroup adopted orientations for fiscal policies in euro area Member States, recalling the commitment to actively consolidate public finances in good times and to use unexpected extra revenues for deficit and debt reduction;
4. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti, de deux manières, de la reprise économique actuelle: pour éliminer les déficits et accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et pour améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;

"healthcare" means health services or goods, such as pharmaceuticals and medical devices provided or prescribed by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health or prevent them from becoming ill, regardless of the ways in which they are organised, delivered and financed at national level or whether care is public or private;
"soins de santé": des services ou des produits de santé, tels que des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, fournis ou prescrits par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé ou les empêcher de tomber malades , indépendamment de leur mode d'organisation, de prestation ou de financement à l'échelon national ou du caractère public ou privé des soins ;

11. Considers that the active safety measures proposed in the voluntary agreement are not ambitious enough; notes that the introduction across the board of ABS by 2004 is no great challenge, given the existing high level of implementation in the Member States; notes the lack of more ambitious proposals, such as the comprehensive introduction of ESP by 2003 and significantly more exacting commitments to a package of active safety measures including electronic devices to help avoid accidents such as systems to maintain a set distance from preceding vehicles, optical obstacle detection systems and speed-abatement systems, and considers that the best way of protecting pedestrians is by avoiding accidents;
11. est d'avis que les mesures proposées dans l'engagement de l'industrie ne sont pas suffisamment ambitieuses pour ce qui concerne la sécurité active; l'équipement de toutes les voitures du système de freinage antiblocage d'ici 2004 n'est pas, vu les taux dès à présent très élevés d'installation dans les États membres, une grande exigence; des propositions ambitieuses font défaut comme, par exemple, l'introduction générale de l'ESP d'ici 2003 ainsi que d'autres obligations beaucoup plus clairement exigeantes dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité active qui comprendraient des auxiliaires électroniques de prévention des accidents comme des appareils de régulation de la distance, des détecteurs optiques d'obstacles et des limitateurs de vitesse; la meilleure façon de protéger les piétons est d'éviter les accidents;

The Commission proposes that in the event of a nuclear accident or any other event which leads to significant contamination of foodstuffs or drinking water, the Commission would have the power to act either at the request of a Member State or on its own initiative in one of two ways: a) a regulation could be adopted by a semi-automatic procedure to implement maximum permissible levels which would be set out in the new general purpose standards or, b) a regulation could be adopted, usually as a second step, to fix appropriate permissible levels taking account of the nature of the accident, the nuclides involved (such as iodine or caesium), the place of the accident and other factors.
La Commission propose qu'en cas d'accident nucleaire ou de tout autre evenement entrainant une contamination importante des denrees alimentaires ou de l'eau potable, la Commission soit habilitee a agir soit a la demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative de l'une des deux facons suivantes: a) un reglement pourrait etre adopte par la voie d'une procedure semi- automatique en vue de mettre en oeuvre des niveaux maximum autorises, qui seraient fixes dans les nouvelles normes generales; b) un reglement pourrait etre adopte, generalement dans un second stade, pour fixer les niveaux autorises appropries, en tenant compte de la nature de l'accident, des nucleides (comme l'iode ou le cesium) en cause, du lieu de l'accident et d'autres facteurs.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.
La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...